Héritiers réservataires et usufruit
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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7 juil. 2016 à 17:59
7 juil. 2016 à 17:59
Nous aimerions savoir si la réserve héréditaire (3/4 des biens en référence à la quotité disponible) s'applique même en présence de l'usufruit ou si celui vient diminuer notre réserve.
C'est plus simple.
L'usufruit s'exerce sur la totalité de la succession au profit du conjoint survivant. Pas de discussion sur ce point.
Les 3 enfants (réservataires) sont les nus-propriétaires, c'est-à-dire les véritables propriétaires mais vis à vis d'un patrimoine dont une autre personne à l'usufruit.
Ce démembrement de la propriété (l'usufruit pour l'un, la nue-propriété pour les autres) ne porte aucunement atteinte à leur réserve des 3/4, puisque cet usufruit leur reviendra, plus tard, au décès de l'usufruitière.
Une donation au dernier vivant aurait eu des conséquences plus importantes, car le conjoint survivant aurait pu opter pour le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Ce quart en pleine propriété aurait été définitivement perdu pour les 3 réservataires.
C'est plus simple.
L'usufruit s'exerce sur la totalité de la succession au profit du conjoint survivant. Pas de discussion sur ce point.
Les 3 enfants (réservataires) sont les nus-propriétaires, c'est-à-dire les véritables propriétaires mais vis à vis d'un patrimoine dont une autre personne à l'usufruit.
Ce démembrement de la propriété (l'usufruit pour l'un, la nue-propriété pour les autres) ne porte aucunement atteinte à leur réserve des 3/4, puisque cet usufruit leur reviendra, plus tard, au décès de l'usufruitière.
Une donation au dernier vivant aurait eu des conséquences plus importantes, car le conjoint survivant aurait pu opter pour le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Ce quart en pleine propriété aurait été définitivement perdu pour les 3 réservataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2016 à 18:04
Modifié par condorcet le 7/07/2016 à 18:26
Stop !
Cette évaluation de l'usufruit est un barème fiscal ne s'appliquant que dans le domaine fiscal
Ce qui n'a rien, mais absolument rien à voir, avec les intérêts privés et le règlement entre particuliers.
Opposez-vous fermement à cette prise de position, cette solution de facilité du notaire qui s'abrite sous le parapluie du code général des impôts..
C'est faux !
Sans aucune hésitation opposez-vous à ce qu'elle obtienne 40 % du produit de la vente.
Faites respecter vos droits de réservataires.
Au besoin :
-demandez la liquidation de l'ensemble des biens composant la succession car si le défunt n'a pas laissé d'autres biens, vous ne pourrez jamais récupérer votre réserve ;
-opposez-vous fermement à la vente car il n'y a pas d'indivision avec l'usufruitière; elle ne peut vous y contraindre.;
-proposez-lui de lui acheter son usufruit mais pas au taux de 60 %.
-n'hésitez pas à consulter un avocat.