Achat sur internet jamais livré - comment saisir le tribunal?
mlg974
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mlg974 -
mlg974 -
Bonjour,
De nationalité espagnole, j'habite depuis plusieurs années sur l'Ile de la Réunion.
Le 9 juin 2016 j'ai passé une commande sur un site - Zanimoweb - pour des arbres à chats. Ce site semblait très intéressant puisqu'il proposait la livraison à l'Ile de la Réunion... sauf que je n'ai été jamais livrée. Aucune info, aucun numéro de colis, rien.
J'ai essayé de les contacter à plusieurs reprises, mais leur numéro n'existe pas.
Je souhaiterais saisir la justice et j'ai vu qu'il est possible de faire une déclaration au greffe pour demander (au moins) le remboursement de mes achats jamais livrés.
Mes questions:Devant quelle juridiction présenter ma demande ? Sur la notice pour remplir la déclaration (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=12285) ce n'est pas clair...
Quelqu'un pourrait m'aider, ou donner un conseil?
Merci d'avance et bonne journée.
Diane
De nationalité espagnole, j'habite depuis plusieurs années sur l'Ile de la Réunion.
Le 9 juin 2016 j'ai passé une commande sur un site - Zanimoweb - pour des arbres à chats. Ce site semblait très intéressant puisqu'il proposait la livraison à l'Ile de la Réunion... sauf que je n'ai été jamais livrée. Aucune info, aucun numéro de colis, rien.
J'ai essayé de les contacter à plusieurs reprises, mais leur numéro n'existe pas.
Je souhaiterais saisir la justice et j'ai vu qu'il est possible de faire une déclaration au greffe pour demander (au moins) le remboursement de mes achats jamais livrés.
Mes questions:Devant quelle juridiction présenter ma demande ? Sur la notice pour remplir la déclaration (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=12285) ce n'est pas clair...
Quelqu'un pourrait m'aider, ou donner un conseil?
Merci d'avance et bonne journée.
Diane
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2 réponses
Bonjour
Ouf.. La Société existe toujours:
https://www.societe.com/societe/fevadis-538205949.html
Comme dit précédemment par Bob saisie de TA Justice de Proximité (Car vente à distance).
Tribunal de St Denis
Une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours (LRAR) préalablement au dépôt de la Requête serait un plus.. Joindre la copie de la LRAR restée sans résultat + bordereaux à la Requête.
Bonne chance pour la suite!
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Ouf.. La Société existe toujours:
https://www.societe.com/societe/fevadis-538205949.html
Comme dit précédemment par Bob saisie de TA Justice de Proximité (Car vente à distance).
Tribunal de St Denis
Une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours (LRAR) préalablement au dépôt de la Requête serait un plus.. Joindre la copie de la LRAR restée sans résultat + bordereaux à la Requête.
Bonne chance pour la suite!
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
La législation juridique et financière évolue en permanence...