Pouvez vous m'expliquer cette phrase concernant la loi du...

Question

Bonjour, 
Nous sommes plusieurs à avoir des avis différents concernant une phrase présente dans cette Loi n° 2016 - 483 du 20 avril 2016.
https://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865eexy/iedit/11/76162_81170_fi_deontologie_Mutualisee.pdf


J'ai souligné et mis en gras la phrase que nous n'arrivons pas à comprendre. De quelle inscription parle t'il? D'un éventuel concours ou de la fin de l'éligibilité à la loi càd 2018?? 

Le bénéfice de l'accès à la fonction publique territoriale est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à 4 années en équivalent temps plein :
-Soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013 (au lieu de 2011) ; 
- Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins 2 des 4 années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2013 (au lieu de 2011). 
Les 4 années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2013 (au lieu de 2011)

Merci pour votre aide

sleepy00 · Answer

Bonjour

Quels sont les avis différents ?

D'après moi 
en tant que CDD de fonction publique territoriale
vous avez une possibilité  d’accès à l’emploi titulaire
selon certaine condition.
et par un mode de recrutement réservé.

Ce recrutement réservé doit certainement 
proposer des places de titulaire a certain moment.
avec possibilité d'y postuler pendant une certaine durée.

Ex (totalement fictif) : poste de titulaire reservé a un CDD. 
dépôt des candidatures du 1er juillet au 31 aout.
Dans ce cas
votre phrase en gras veut dire
qu'au 31 juillet vous devez avoir effectué une durée de services publics effectifs au moins égale à 4 années.
Peut importe si vous déposez votre candidature en juillet alors que votre durée de CDD atteindra les 4 ans en aout.
Tant que vous avez les 4 ans a la fin de la date d'inscription.

mélanie · Answer

Merci pour votre réponse,

Donc pour vous ça ne correspond pas à la date d'un concours du type CAPES (par exemple)?

Si je suis votre exemple:

Mon CDD est renouvelé pour la 7eme fois en Aout. C'est à dire qu'il y a un poste de titulaire réservé a un CDD dont la date de candidature s’achève le 1 Aout. J'aurai donc plus de 4 ans d'ancienneté. Je rentre donc dans les conditions?

Merci

mélanie · Answer

Quels sont les avis différents ? 

1er avis: correspond à la date de clôture d'un concours qui se déroule tous les x années.

2eme avis: Correspond à la date de clôture des inscriptions donc à la fin d'application de cette loi le 12 mars 2018.

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