Mon propriétaire vient de décédé
mantuba
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 6 juil. 2016 à 16:54
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 6 juil. 2016 à 16:54
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Poisson92100
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6 juil. 2016 à 11:08
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Bonjour
votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire (héritière)
elle peut éventuellement donner congé mais uniquement pour reprise ou vente et à la fin de votre bail
votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire (héritière)
elle peut éventuellement donner congé mais uniquement pour reprise ou vente et à la fin de votre bail
djivi38
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Modifié par djivi38 le 6/07/2016 à 16:28
Modifié par djivi38 le 6/07/2016 à 16:28
Bonjour,
de plus, suite aux infos données par Poisson92100, vous pouvez être considéré comme un locataire protégé SI... :
<< Le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail, sauf à proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes:
- être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail;
- et justifier de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatif à usage social, dit plafond Plus).
Attention, le locataire ne peut pas faire jouer ce droit lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans (peu importe alors ses ressources) ou s’il peut justifier, lui aussi, de ressources annuelles inférieures au plafond prévu (peu importe alors son âge). >>
Source : https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
Cdt.
de plus, suite aux infos données par Poisson92100, vous pouvez être considéré comme un locataire protégé SI... :
<< Le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail, sauf à proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes:
- être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail;
- et justifier de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatif à usage social, dit plafond Plus).
Attention, le locataire ne peut pas faire jouer ce droit lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans (peu importe alors ses ressources) ou s’il peut justifier, lui aussi, de ressources annuelles inférieures au plafond prévu (peu importe alors son âge). >>
Source : https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
Cdt.
Poisson92100
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6 juil. 2016 à 16:46
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yes djivi
et dans tous les cas elle ne peut en faire une résidence secondaire !
et dans tous les cas elle ne peut en faire une résidence secondaire !
djivi38
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Poisson92100
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6 juil. 2016 à 16:54
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Yes Poisson, pas de résidence secondaire :-))
Cdt.
Cdt.
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