Mon propriétaire vient de décédé
mantuba
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djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire vient de décédé, sa fille l’héritière désire de garder la maison pour en faire une résidence secondaire.
je suis locataire depuis 18 ans, et j'ai 65 ans quels sont mes droits
merci pour vos réponses
mon propriétaire vient de décédé, sa fille l’héritière désire de garder la maison pour en faire une résidence secondaire.
je suis locataire depuis 18 ans, et j'ai 65 ans quels sont mes droits
merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire (héritière)
elle peut éventuellement donner congé mais uniquement pour reprise ou vente et à la fin de votre bail
votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire (héritière)
elle peut éventuellement donner congé mais uniquement pour reprise ou vente et à la fin de votre bail
Bonjour,
de plus, suite aux infos données par Poisson92100, vous pouvez être considéré comme un locataire protégé SI... :
<< Le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail, sauf à proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes:
- être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail;
- et justifier de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatif à usage social, dit plafond Plus).
Attention, le locataire ne peut pas faire jouer ce droit lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans (peu importe alors ses ressources) ou s’il peut justifier, lui aussi, de ressources annuelles inférieures au plafond prévu (peu importe alors son âge). >>
Source : https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
Cdt.
de plus, suite aux infos données par Poisson92100, vous pouvez être considéré comme un locataire protégé SI... :
<< Le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail, sauf à proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes:
- être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail;
- et justifier de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatif à usage social, dit plafond Plus).
Attention, le locataire ne peut pas faire jouer ce droit lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans (peu importe alors ses ressources) ou s’il peut justifier, lui aussi, de ressources annuelles inférieures au plafond prévu (peu importe alors son âge). >>
Source : https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
Cdt.
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