Prescription
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Divorcé depuis 13 ans, mon ex-épouse peut-elle demander de revoir les termes du partage sous prétexte qu'entre son départ du domicile et la prononciation du divorce j'ai acquis une moto que je n'ai pas mentionné lors du partage des biens.
A voir également:
- Prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...