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Prescription

MY99 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 5 juil. 2016 à 13:30
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 5 juil. 2016 à 16:24
Divorcé depuis 13 ans, mon ex-épouse peut-elle demander de revoir les termes du partage sous prétexte qu'entre son départ du domicile et la prononciation du divorce j'ai acquis une moto que je n'ai pas mentionné lors du partage des biens.

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 236
5 juil. 2016 à 16:24
bonjour
svp
merci
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