Prescription
MY99 -  
Divorcé depuis 13 ans, mon ex-épouse peut-elle demander de revoir les termes du partage sous prétexte qu'entre son départ du domicile et la prononciation du divorce j'ai acquis une moto que je n'ai pas mentionné lors du partage des biens.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante

Discussions similaires

Contrer une prescription acquisitive
jpa

4 réponses
Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121

14 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee

10 réponses
Prescription pour un cabanon non déclaré
Kannella32

1 réponse
Arbres et prescription trentenaire
Kezakou

4 réponses