Prescription ... Signaler MY99 - Dernière réponse le 5 juil. 2016 1 réponse Divorcé depuis 13 ans, mon ex-épouse peut-elle demander de revoir les termes du partage sous prétexte qu'entre son départ du domicile et la prononciation du divorce j'ai acquis une moto que je n'ai pas mentionné lors du partage des biens. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler DorisOups bonjour svp merci Discussions similaires Responsablilté d'une erreur de cadastre pop Découverte de l'absence de certificat de conformité tunwee Photo et prescription acquisitive (trentenair jeanpierre3121 Contrer une prescription acquisitive jpa prescription pour une construction illégale vulcain Sujet Précédent Sujet Suivant