Préavis d'1 mois non respecté Résolu

Question

Bonjour à tous,
Je ne sais pas si je suis dans la bonne section pour exposer mon problème, je m'excuse d'avance si c'est le cas.
Alors, voilà, j'ai envoyé une lettre de dédite pour un logement que je quitte dans le cadre d'une mutation professionnelle. Je quitte le logement dans deux mois, mais ai voulu anticiper.
Or, on m'annonce que c'est le délai de 3 mois qui a été retenu sous prétexte que je n'aurais pas joint à ma lettre le justificatif de mutation (ce que j'ai pourtant fait, me semble-t-il). J'ai proposé de redonner une photocopie du document le jour même, mais on m'a annoncé que c'était trop tard, que le préavis était enregistré et que le bailleur n'était pas tenu de le modifier.
Tout cela est-il bien légal ? Comment faire ? Je précise qu'il s'agit d'un bailleur social, ce que je trouve assez scandaleux...
Merci d'avance pour votre aide.

maylin27 · Answer

Bonjour,

Je précise qu'il s'agit d'un bailleur social, ce que je trouve assez scandaleux... 
hé non, pas scandaleux, mais legal.
La loi est claire : article 15 loi 89-462 du 06/07/1989 (extrait)

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

donc, vous refaites en LRAR un congés en mentionnant le motif (mutation) et en joignant le justificatif (lettre de l'employeur mentionnant la mutation) le préavis démarrera du jour ou le bailleur signera le nouvel AR.

Cordialement

joel-barish · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse rapide !

Ce que je trouve scandaleux en fait, c'est qu'ils n'avaient pas l'air de vouloir proposer la moindre solution. Presque contents que nous ayons à payer deux loyers en même temps...

Alors, si j'ai bien compris votre réponse, ils sont tenus de prendre en compte la seconde lettre (avec la pièce justificative) ?

joel-barish · Answer

Bon sang que je suis soulagé... Merci !

Dois-je citer l'article que vous mentionnez, ou un autre texte ?

joel-barish · Answer

D'accord, merci beaucoup, maylin.

joel-barish · Answer

Bonjour,
Je reviens sur le sujet car j'ai contacté l'Adil de mon département, qui me confirme bien que le bailleur est dans son droit.
Il s'agit d'une réforme réglementaire de la loi Alur du 24 mars 2014. Si le justificatif n'est pas avec la lettre de préavis, le délai est fixé à 3 mois sans possibilité de changement. La deuxième lettre ne devrait rien changer. 
Je vais passer auprès du bailleur cet après midi mais j'ai peu d'espoir...

Préavis d'1 mois non respecté

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