Préavis d'1 mois non respecté [Résolu]

joel-barish 5 Messages postés lundi 4 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 12:32 - Dernière réponse : joel-barish 5 Messages postés lundi 4 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention
- 7 juil. 2016 à 10:48
Bonjour à tous,
Je ne sais pas si je suis dans la bonne section pour exposer mon problème, je m'excuse d'avance si c'est le cas.
Alors, voilà, j'ai envoyé une lettre de dédite pour un logement que je quitte dans le cadre d'une mutation professionnelle. Je quitte le logement dans deux mois, mais ai voulu anticiper.
Or, on m'annonce que c'est le délai de 3 mois qui a été retenu sous prétexte que je n'aurais pas joint à ma lettre le justificatif de mutation (ce que j'ai pourtant fait, me semble-t-il). J'ai proposé de redonner une photocopie du document le jour même, mais on m'a annoncé que c'était trop tard, que le préavis était enregistré et que le bailleur n'était pas tenu de le modifier.
Tout cela est-il bien légal ? Comment faire ? Je précise qu'il s'agit d'un bailleur social, ce que je trouve assez scandaleux...
Merci d'avance pour votre aide.
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7 réponses

maylin27 23368 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 octobre 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 13:04
0
Merci
Bonjour,

Je précise qu'il s'agit d'un bailleur social, ce que je trouve assez scandaleux...
hé non, pas scandaleux, mais legal.
La loi est claire : article 15 loi 89-462 du 06/07/1989 (extrait)

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

donc, vous refaites en LRAR un congés en mentionnant le motif (mutation) et en joignant le justificatif (lettre de l'employeur mentionnant la mutation) le préavis démarrera du jour ou le bailleur signera le nouvel AR.

Cordialement
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joel-barish 5 Messages postés lundi 4 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 18:51
0
Merci
Merci beaucoup pour cette réponse rapide !

Ce que je trouve scandaleux en fait, c'est qu'ils n'avaient pas l'air de vouloir proposer la moindre solution. Presque contents que nous ayons à payer deux loyers en même temps...

Alors, si j'ai bien compris votre réponse, ils sont tenus de prendre en compte la seconde lettre (avec la pièce justificative) ?
maylin27 23368 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 octobre 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 19:18
tout a fait et si problème dites leur qu'il faudra qu'il s'explique devant le tribunal. Cela calme.....
Tenez nous au courant.
Cordialement
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joel-barish 5 Messages postés lundi 4 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - Modifié par joel-barish le 4/07/2016 à 19:38
0
Merci
Bon sang que je suis soulagé... Merci !

Dois-je citer l'article que vous mentionnez, ou un autre texte ?
maylin27 23368 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 octobre 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 20:22
Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.

Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. S’il considère malgré tout que la nouvelle situation du locataire ne lui donne pas droit au préavis réduit, le bailleur doit faire appel à la la commission de conciliation ou au tribunal.

source : ADIL 56.
Vous pouvez appeler celle de votre département.

Cordialement
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joel-barish 5 Messages postés lundi 4 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 22:19
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Merci
D'accord, merci beaucoup, maylin.
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joel-barish 5 Messages postés lundi 4 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 10:48
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Merci
Bonjour,
Je reviens sur le sujet car j'ai contacté l'Adil de mon département, qui me confirme bien que le bailleur est dans son droit.
Il s'agit d'une réforme réglementaire de la loi Alur du 24 mars 2014. Si le justificatif n'est pas avec la lettre de préavis, le délai est fixé à 3 mois sans possibilité de changement. La deuxième lettre ne devrait rien changer.
Je vais passer auprès du bailleur cet après midi mais j'ai peu d'espoir...
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