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doris33
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4 juil. 2016 à 12:38
4 juil. 2016 à 12:38
Bonjour,
non, les nouvelles mesures ne sont pas rétroactives.
non, les nouvelles mesures ne sont pas rétroactives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2016 à 12:04
La loi de finances généralement établie en fin d'année s'applique l'année suivante. Elle vise notamment les mesures fiscales dont le quotient familial (article 159 du code général des impôts). Toutefois, je pense qu'un Ministère comme celui des Anciens Combattants peut intervenir et permettre aux titulaires de la carte de bénéficier de cette mesure et donc d'obtenir un dégrèvement d'autant que le nombre d'années est limité car le délai de réclamation s'arrête au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle d'imposition