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Voie privee

Syley Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2016 - 2 juil. 2016 à 19:11
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 2 juil. 2016 à 22:11
Bonjour,
J habite depuis 13ans au fond d une impasse privée où je passe en voiture et me gare dans mon jardin
Avant moi ce stationnement était déjà utilisé et ce depuis plus de 30 ans voire beaucoup plus
Je suis la seule propriétaire à pouvoir stationner chez moi
Les voisins et propriétaires dans l impasse souhaitent m'en interdire le passage
Existe t il une réglementation?
L impasse mesure environ 2,40m de large et 60 mètres de long et est bordée de chaque côté de pavillons qui possèdent la moitié de l impasse devant chez eux
Merci de votre reponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley
2 juil. 2016 à 19:14
Bonjour,

A moins que le passage d'un véhicule représente un danger, en tant que propriétaire vous êtes libre d'emprunter celle allée (qui vous appartient comme à eux) avec votre voiture.
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Syley
2 juil. 2016 à 19:55
Merci de votre réponse
Mais je ne suis pas proprietaire comme eux de la moitié de l impasse
Mon jardin ferme l impasse
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Syley Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2016
2 juil. 2016 à 21:05
Et j ai oublie de préciser qu'ils souhaitent laisser leurs enfants jouer dans l impasse
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Réponse 2 / 3
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
2 juil. 2016 à 19:20
Bonsoir,

Si c'est votre seul accès,il ne peuvent rien vous interdire.
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Syley Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2016
2 juil. 2016 à 21:02
Merci mais ils ne l entendent pas comme ça
L ambiance se degrade et j aurai besoin de précision juridique pour faire valoir mes droits
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
2 juil. 2016 à 21:44
Un peu de lecture
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
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Réponse 3 / 3
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
2 juil. 2016 à 22:11
Ou encore,voir les articles concernant le code civil ci dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
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