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Voie privee

Syley Messages postés 3 Statut Membre -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 juil. 2016 à 22:11

Bonjour,
J habite depuis 13ans au fond d une impasse privée où je passe en voiture et me gare dans mon jardin
Avant moi ce stationnement était déjà utilisé et ce depuis plus de 30 ans voire beaucoup plus
Je suis la seule propriétaire à pouvoir stationner chez moi
Les voisins et propriétaires dans l impasse souhaitent m'en interdire le passage
Existe t il une réglementation?
L impasse mesure environ 2,40m de large et 60 mètres de long et est bordée de chaque côté de pavillons qui possèdent la moitié de l impasse devant chez eux
Merci de votre reponse

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Marley

Bonjour,

A moins que le passage d'un véhicule représente un danger, en tant que propriétaire vous êtes libre d'emprunter celle allée (qui vous appartient comme à eux) avec votre voiture.

Syley

Merci de votre réponse
Mais je ne suis pas proprietaire comme eux de la moitié de l impasse
Mon jardin ferme l impasse

Syley Messages postés 3 Statut Membre

Et j ai oublie de préciser qu'ils souhaitent laisser leurs enfants jouer dans l impasse

Réponse 2 / 3

bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 393

Bonsoir,

Si c'est votre seul accès,il ne peuvent rien vous interdire.

Syley Messages postés 3 Statut Membre

Merci mais ils ne l entendent pas comme ça
L ambiance se degrade et j aurai besoin de précision juridique pour faire valoir mes droits

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 018

Un peu de lecture
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040

Réponse 3 / 3

bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 393

Ou encore,voir les articles concernant le code civil ci dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/

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