Voie privee
Syley
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J habite depuis 13ans au fond d une impasse privée où je passe en voiture et me gare dans mon jardin
Avant moi ce stationnement était déjà utilisé et ce depuis plus de 30 ans voire beaucoup plus
Je suis la seule propriétaire à pouvoir stationner chez moi
Les voisins et propriétaires dans l impasse souhaitent m'en interdire le passage
Existe t il une réglementation?
L impasse mesure environ 2,40m de large et 60 mètres de long et est bordée de chaque côté de pavillons qui possèdent la moitié de l impasse devant chez eux
Merci de votre reponse
J habite depuis 13ans au fond d une impasse privée où je passe en voiture et me gare dans mon jardin
Avant moi ce stationnement était déjà utilisé et ce depuis plus de 30 ans voire beaucoup plus
Je suis la seule propriétaire à pouvoir stationner chez moi
Les voisins et propriétaires dans l impasse souhaitent m'en interdire le passage
Existe t il une réglementation?
L impasse mesure environ 2,40m de large et 60 mètres de long et est bordée de chaque côté de pavillons qui possèdent la moitié de l impasse devant chez eux
Merci de votre reponse
3 réponses
Bonjour,
A moins que le passage d'un véhicule représente un danger, en tant que propriétaire vous êtes libre d'emprunter celle allée (qui vous appartient comme à eux) avec votre voiture.
A moins que le passage d'un véhicule représente un danger, en tant que propriétaire vous êtes libre d'emprunter celle allée (qui vous appartient comme à eux) avec votre voiture.
Bonsoir,
Si c'est votre seul accès,il ne peuvent rien vous interdire.
Si c'est votre seul accès,il ne peuvent rien vous interdire.
Ou encore,voir les articles concernant le code civil ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je ne suis pas proprietaire comme eux de la moitié de l impasse
Mon jardin ferme l impasse