Heure supplémentaire non comptabilisée

Lydeckerbis Messages postés 5 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2020 - 2 juil. 2016 à 17:46
Lydeckerbis Messages postés 5 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2020 - 3 juil. 2016 à 13:09
Bonjour,

J'ai signé un CDD dans lequel est mentionné un quota d'heures hebdomadaires de 35h, or il se trouve que l'entreprise dans laquelle je travaille me fait faire une heure complémentaire non rémunérée par semaine (soit 36h/hebdo), au motif que nous avons une pause quotidienne de 12minutes non rémunérée.

Cette heure non rémunérée est-elle légale sachant qu'elle n'est pas mentionnée dans mon contrat, ou bien dois-je la comptabiliser comme une heure supplémentaire et donc demander à ce qu'elle me soit payée ?

D'avance merci de vos retours

5 réponses

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
2 juil. 2016 à 18:43
hello

avez vous cette pause ??
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Il m'arrive de pouvoir la prendre en fonction de la charge de travail mais étant donné qu'elle n'est pas mentionnée dans mon contrat de travail je ne pense pas que j'ai l'obligation de la prendre et que donc on ne devrait pas pouvoir m'imposer cette heure supplementaire non rémunérée
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
2 juil. 2016 à 19:12
l'avez vous ?? oui ou non ???

ce n'est pas à vous de décider de la prendre en fonction de la charge de travail !!

mais est elle obligatoire ou non ????
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N'étant pas fixée dans le contrat de travail c'est à l'appréciation du salarié de la prendre en fonction de la charge de travail. Mais finalement les 12 minutes sont decomptées que nous la prenions ou pas
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
2 juil. 2016 à 19:38
ce n'est pas a l'appréciation du salarié ..!

la pause est obligatoire ?? oui ou non ??
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Sachant que nous avons déjà une pause déjeuner d'une heure la loi n'impose pas de temps de pause supplémentaire, et je ne trouve pas de mention de cette pause complémentaire dans la convention collective. Pour moi ce temps de pause n'est donc pas obligatoire.
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
2 juil. 2016 à 21:55
ok .. donc demandez que l'on vous paye sur la base de 36 heures ! ou alors faites vos 35 heures conformément à votre contrat
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Lydeckerbis Messages postés 5 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2020
3 juil. 2016 à 13:09
C'est bien ce qu'il me semblait, ces 12 minutes supplémentaires non rémunérées n'ont donc pas à m'être imposées si je ne souhaite pas les faire
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