Calcul de mes ressources d'après bilan de société

Bonjour LC
,
Pouvez-vous me communiquer les références des textes qui concernent ma situation?
J'ai bien effectué des recherches mais sans succès (complexité des textes, multitudes), je ne suis pas un habitué du droit en général...

Je réside dans la Drôme (26).

Merci de votre réponse !

Voici un extrait de ma réflexion sur le sujet:

Selon les articles L.331-2 et L.311-3§23 du Code de la Sécurité Sociale, les Présidents et dirigeants de SAS et SASU sont obligatoirement affiliés au régime général des salariés, quel que soit le montant de leur rémunération.

Ainsi, et comme le confirme la jurisprudence actuelle (TA Strasbourg, 27 avril 2015, CAA Marseille, 23 mai 2013), les Présidents de SAS/SASU ne peuvent être considérés comme étant des travailleurs indépendants au sens de l’article L.611-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Par conséquent, nous ne pouvons appliquer dans le calcul des droits au RSA des bénéficiaires Président d’une SAS ou SASU l’article L.262-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, à savoir les conditions d’emploi de salarié et/ou un chiffre d’affaire supérieur au plafond fixé par décret selon la nature de l’activité.

En découle de ça une évaluation des ressources qui est également contraire aux textes, puisque vous êtes assimilé salarié.

Seul vos bénéfices peuvent etres pris en compte.

Néanmoins, j'insiste sur le fait que ne pas déclarer de revenus alors que vous en avez vous expose à des poursuites en cas de contrôle mais également ne vous ouvre aucun droit pour la retraite et le chômage.

Je préfère le rappeler pour vous et pour les personnes dans votre cas et qui liront ce message.

Cordialement,

PS:Le mieux dans votre vas est d'appeler le Département, service allocation RSA, leur dire que vous êtes président de Sas et que de ce fait vous êtes assimilé salarié, et que par conséquent ils ne peuvent vous appliquer un forfait.

Ecoutez c'est un sujet très sensible les Présidents de SAS et chaque département/Métropole agit de manière différente.

La justice semble donner raison à l'argumentation que j'ai citée, d'où les deux jurisprudences.

Après on peut très bien argumenter comme le fait le département du Vaucluse en disant que vous êtes assimilé salarié, mais un salarié se définit comme étant sous les ordres d'un patron ou avec un salaire. Ne remplissant aucune de ces deux conditions on peut vous appliquer l'évaluation des ressources.

Dans votre cas, rappeler dans votre recours le fait que vous êtes président de SAS et de ce fait assimilé salarié. Ainsi, vous ne devez déclarer uniquement vos ressources mensuelles et vos bénéfices à l'année.

N'hésitez pas à aller au TA par la suite (cela prendra juste une grosse année...


Le mieux étant malgré tout de déclarer quelques revenus, car il est facile de ne rien déclarer et d'avoir par exemple un important CA ou des salariés (de sa famille?) à qui on peut payer un salaire important puis s'arranger par la suite.

Cordialement,

Bonjour,

Dans ce cas est-ce que le fait de me verser un salaire pour mon mandat de président, même "minime" (car si je ne me verse pas de rémunération jusqu'à maintenant, c'était bien que je ne peux réellement pas verser de salaire "décent"), cela pourrait il appuyer le fait qu'ils doivent me considérer uniquement et simplement comme assimilé salarié ?

(je précise que la société réalise un CA tout a fait modeste qui est absorbé en quasi totalité par les charges de "fonctionnement" (je ne sais pas si c'est le terme approprié) et par quelques investissements matériels - c'est une activité qui nécessite du matériel de production - et ne verse à qui que ce soit aucune rémunération).

Cette réponse de Marylou ne sert à rien attendez d'autres réponses plus intelligentes

Bonjour,

J'ose imaginer votre respect pour une personne qui est sans emploi et bénéficie des aides sociales.

Je n'ai pas fait une société pour vivre sur le dos des autres, ne vous en déplaisent.
Je pense surtout à mes clients qui doivent être heureux de pouvoir acheter ma production, produits locaux et "artisanaux" si je puis dire.

Pensez-vous pas que je préférerais vivre de mon travail, je ne passe pas mes journées à enfiler des perles !! Mais à l'heure actuelle, je ne dégage pas assez pour me verser de rémunération, faut il abandonner ?? non!

Excusez moi de m'être lancé sans grand moyen ni l'appui de banques, et que les investissements nécessaires se font à mon détriment !! J'aurais du pointer au pole emploi, certainement.

Merci zico pour votre réponse, je ne m'attendais pas à une telle réponse, peut être que pour certaines personnes c'est le cas (et encore, quel intérêt de monter une société avec les frais et contraintes que ça impose ?? si c'est juste pour toucher des aides), mais vu l'investissement personnel que je mets dans cette société, car j'y crois, ça fait mal au coeur.

Cordialement

Edit pour marylou. : Croyez ce que vous voulez, dès maintenant j'arrête de perdre mon temps à lire vos réponses.

c pas étonnant qu'avec une réponse comme celle la , les mentalité n’évolue pas !