Droit a l'anonymat sur mon véhicule
jeanbern
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jeanbern Messages postés 16966 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jeanbern Messages postés 16966 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma commune "Collonges la rouge-19500" Nous donne des "Autorisations de circuler" à poser sur le pare-brise.
Le problème le voici: pour le numéro de plaque je suis ok
Le nom du propriétaire du véhicule est affiché , et cela je m'y oppose formellement.
(dégradations - insultes sur parebrise etc....)
Il me semble que le respect de la vie privée doit-être respectée et le droit à l'anonymat également
Je voudrai connaitre les lois qui peuvent m'opposer à l'apposition de mon Nom et Prénom sur mon véhicule
Merci à tous
Merci à toutes et à tous
Ma commune "Collonges la rouge-19500" Nous donne des "Autorisations de circuler" à poser sur le pare-brise.
Le problème le voici: pour le numéro de plaque je suis ok
Le nom du propriétaire du véhicule est affiché , et cela je m'y oppose formellement.
(dégradations - insultes sur parebrise etc....)
Il me semble que le respect de la vie privée doit-être respectée et le droit à l'anonymat également
Je voudrai connaitre les lois qui peuvent m'opposer à l'apposition de mon Nom et Prénom sur mon véhicule
Merci à tous
Merci à toutes et à tous
A voir également:
- Droit a l'anonymat sur mon véhicule
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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11 réponses
On peut relever là que :
1 - selon le texte même de l'arrêté, ce ne sont pas les riverains qui doivent être identifiés mais les véhicules , donc le nom n'a pas à figurer sur l'identification, peut être considéré comme illégal et peut même être masqué, car en effet le public n'a pas à pouvoir faire le lien entre un véhicule et son propriétaire ; s'il faut vraiment retrouver le propriétaire d'un véhicule, le maire ou la gendarmerie peuvent le faire très rapidement puisqu’ils ont accès direct au fichier des immatriculations
2 - d'après le site de la ville https://www.collonges-la-rouge.fr/index-suite-1.php l'arrêté de 2016 est celui du 1er mars portant le n° 2016-12 et reconduit les mêmes dispositions ou presque ; mais là encore c'est celui de 2016 qui doit être affiché et non celui de 2015 qui est caduc et donc non opposable
3 - tel que cela est mentionné sur le site aussi, le fait pour un officier de police judiciaire (qualité attribuée d'office à chaque maire de France) d'apposer de "simples avertissements" sur le véhicules en infraction est illégal aussi : une infraction constatée doit être verbalisée.
1 - selon le texte même de l'arrêté, ce ne sont pas les riverains qui doivent être identifiés mais les véhicules , donc le nom n'a pas à figurer sur l'identification, peut être considéré comme illégal et peut même être masqué, car en effet le public n'a pas à pouvoir faire le lien entre un véhicule et son propriétaire ; s'il faut vraiment retrouver le propriétaire d'un véhicule, le maire ou la gendarmerie peuvent le faire très rapidement puisqu’ils ont accès direct au fichier des immatriculations
2 - d'après le site de la ville https://www.collonges-la-rouge.fr/index-suite-1.php l'arrêté de 2016 est celui du 1er mars portant le n° 2016-12 et reconduit les mêmes dispositions ou presque ; mais là encore c'est celui de 2016 qui doit être affiché et non celui de 2015 qui est caduc et donc non opposable
3 - tel que cela est mentionné sur le site aussi, le fait pour un officier de police judiciaire (qualité attribuée d'office à chaque maire de France) d'apposer de "simples avertissements" sur le véhicules en infraction est illégal aussi : une infraction constatée doit être verbalisée.
Accessoirement, il semble également que certaines bases élémentaires des grands principes du droit Administratif soient loin d'être assimilées par quelqu'un qui désire apparemment jouer dans cette cour : prétendre "(...)C'est un arrêté préfectoral temporaire dont les dates(...)" alors que l'on constate très clairement que c'est un arrêté municipal car signé par le maire et non par le préfet est le signe de grosses lacunes de ce côté-là.
Par ailleurs, le préfet a bien d’autres choses à faire que de s'occuper des règles de stationnement ou de circulation dans les centaines de communes constituant un département.
Par ailleurs, le préfet a bien d’autres choses à faire que de s'occuper des règles de stationnement ou de circulation dans les centaines de communes constituant un département.
!!!
Précision (qui semble s'imposer) : quand je parlais d'une confusion désastreuse -et inquiétante pour quelqu'un qui semble vouloir être calife à la place du calife- faite entre un arrêté préfectoral et un arrêté municipal, je faisais bien évidemment référence à cette déclaration-ci
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7193281-droit-a-l-anonymat-sur-mon-vehicule#2
Mais apparemment, ça fait plaisir.
À tout le monde ...
Précision (qui semble s'imposer) : quand je parlais d'une confusion désastreuse -et inquiétante pour quelqu'un qui semble vouloir être calife à la place du calife- faite entre un arrêté préfectoral et un arrêté municipal, je faisais bien évidemment référence à cette déclaration-ci
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7193281-droit-a-l-anonymat-sur-mon-vehicule#2
Mais apparemment, ça fait plaisir.
À tout le monde ...
bonjour
il s'agit certainement d'un arrêté municipal qui a institué cette autorisation
donc il vous faut "" attaquer "" l'arrêté municipal au Tribunal Administratif
il s'agit certainement d'un arrêté municipal qui a institué cette autorisation
donc il vous faut "" attaquer "" l'arrêté municipal au Tribunal Administratif
Bonjour,
Merci pour votre réponse. C'est un arrêté préfectoral temporaire dont les dates actuelles sont largement passées. je viens de prendre une amende en 17 ans (stationné devant mon portail).
Voir l'arrêté page suivante
Merci pour votre réponse. C'est un arrêté préfectoral temporaire dont les dates actuelles sont largement passées. je viens de prendre une amende en 17 ans (stationné devant mon portail).
Voir l'arrêté page suivante
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voici l'arrêté : nous sommes le 02 Juillet 2016 et le maire ose mettre en début de rue cet arrêté dont il manque certains panneaux "stationnement interdit (nous faire avaler des couleuvres on en a assez!!) Et surtout les dates .
l'autorisation que vous avez donne le droit de circuler ; pas de stationner
( c'est bien indiqué : cette autorisation n'est pas valable pour stationner )
donc si vous avez un garage vous rentrez le véhicule ou vous allez vous garer dans un emplacement autorisé .
et le panneau reprend bien le sens interdit sauf aux personnes munies d'une autorisation spéciale.
quand à l'arrêté c'est bien un arrêté municipal ; voir en mairie s'il n'y pas eu un arrêté définitif
( c'est bien indiqué : cette autorisation n'est pas valable pour stationner )
donc si vous avez un garage vous rentrez le véhicule ou vous allez vous garer dans un emplacement autorisé .
et le panneau reprend bien le sens interdit sauf aux personnes munies d'une autorisation spéciale.
quand à l'arrêté c'est bien un arrêté municipal ; voir en mairie s'il n'y pas eu un arrêté définitif
Bonjour
Vous n'etes pas en * odeur de sainteté * avec la première magistrate de votre commune.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6689716-demission-d-un-maire
Vous aurez l'occasion de vous présenter en 2020
Vous n'etes pas en * odeur de sainteté * avec la première magistrate de votre commune.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6689716-demission-d-un-maire
Vous aurez l'occasion de vous présenter en 2020
Bonjour....
Indépendamment du reste, je trouve anormal que l'autorisation de CIRCULER donnée à un véhicule fasse mention du nom du propriétaire : si l'auto est en leasing, il va y avoir RenaultBail, ou autre dessus...?!
Je pense que la Mairie a été un peu légère sur la composition de cette autorisation...elle en a "rajouté" contre toute logique et nécessité !
ce n'est QUE MON avis...
Cdt,
@+
Indépendamment du reste, je trouve anormal que l'autorisation de CIRCULER donnée à un véhicule fasse mention du nom du propriétaire : si l'auto est en leasing, il va y avoir RenaultBail, ou autre dessus...?!
Je pense que la Mairie a été un peu légère sur la composition de cette autorisation...elle en a "rajouté" contre toute logique et nécessité !
ce n'est QUE MON avis...
Cdt,
@+
(interdiction de stationner sur 250 mètres est présent) ce qui sous entends qu'après le stationnement est autorisé. après plus rien ...
Arrivé dans l'autre sens de la rue concernée
Merci à toutes et à tous
Arrivé dans l'autre sens de la rue concernée
Merci à toutes et à tous
ce n'est pas une rue pietonne !!! mais une rue interdite a la circulation entre 10 heures et 19 heures donc uniquement piètonne durant cette période. Vous pouvez parfaitement rouler entre 19h00 et 10 heures et aucune obligation que cela soit reflechissant la nuit puisqu'elle n'est pas pietonne !!
pour l'interdiction nous trouvons ce type de panneau d'information provisoire identique aux tracs distribués sur paris
pour l'interdiction nous trouvons ce type de panneau d'information provisoire identique aux tracs distribués sur paris
quand même c'est pas facile de si retrouver
https://fr.wikipedia.org/wiki/Panneau_de_signalisation_d%27une_aire_pi%C3%A9tonne_en_France
https://fr.wikipedia.org/wiki/Panneau_de_signalisation_d%27une_aire_pi%C3%A9tonne_en_France
Quelques abus de pouvoir devant mon entrée:
Cliché pris le 23 Février 2016 panneau dont on parle posé le 26 Février 2016 avec les dates de 2015. C'est la voiture de notre élu, qui ce jour là ose dire que le stationnement est interdit (alors qu'elle stationne devant notre portail)
Poussettes et Quad et siège roulant impossibles à rentrer) on marche sur la tête!!!
incohérence de ses propos.je lui ai demandé de dégager sa voiture et une demie heure plus tard : Gendarmes . évidemment impossible de discuter avec eux la Mairie étant collée à notre maison . J'ai beau leur expliquer qu'elle nous avait bloqué par provocation de sa part!!!!
Cliché pris le 23 Février 2016 panneau dont on parle posé le 26 Février 2016 avec les dates de 2015. C'est la voiture de notre élu, qui ce jour là ose dire que le stationnement est interdit (alors qu'elle stationne devant notre portail)
Poussettes et Quad et siège roulant impossibles à rentrer) on marche sur la tête!!!
incohérence de ses propos.je lui ai demandé de dégager sa voiture et une demie heure plus tard : Gendarmes . évidemment impossible de discuter avec eux la Mairie étant collée à notre maison . J'ai beau leur expliquer qu'elle nous avait bloqué par provocation de sa part!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en 2- l'arrêté 2016 n'est uniquement affiché en mairie . là ils ont rajouté le logo stationnement interdit. Sans compter les flyers déposés par les cantonniers qui ne stipulent pas du tout le même règlement.
De toute façon rien n'est cohérent dans leurs affichage
L'affichage de l'arrêté de 2015, pas forcément illégal mais totalement inutile car violemment dépassé, n'est de ce fait qu'une erreur.
si tu savais tout ce qui ce trame dans ce village !!! c'est impressionnant!!
Tout est édulcoré à la télé "les plus beau villages de France" mais les gens sont loin de se douter de ce que subissent les habitants de la part de ce Maire dont de nombreux abus le lui sont reprochés
Les petits passe droit entre vielles familles qui règnent sur le village et graissent bien la patte à cet élu