Fonds séquestrés chez un notaire

Résolu
Le Grand -  
 Le Grand -
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le montant de la vente de ma maison sera séquestré chez le notaire dans l'attente d'un accord entre les parties.

A quel taux pourront- ils être rémunérés?

1 réponse

  1. Coco
     
    Bonsoir

    à celui de la caisse des dépôts consignations.
    0.75
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031249527&categorieLien=id
    0
    1. Le Grand
       
      Bonjour,

      Un grand merci pour votre réponse.

      Bonne journée.
      0

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