Fonds séquestrés chez un notaire [Résolu]

Le Grand - 29 juin 2016 à 19:59 - Dernière réponse :  Le Grand
- 30 juin 2016 à 09:29
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le montant de la vente de ma maison sera séquestré chez le notaire dans l'attente d'un accord entre les parties.

A quel taux pourront- ils être rémunérés?
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Votre réponse

2 réponses

0
Merci
Bonsoir

à celui de la caisse des dépôts consignations.
0.75
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031249527&categorieLien=id
Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse.

Bonne journée.
Commenter la réponse de Coco
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