Sujet Précédent Sujet Suivant

Fonds séquestrés chez un notaire

Résolu
Le Grand - 29 juin 2016 à 19:59
 Le Grand - 30 juin 2016 à 09:29
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le montant de la vente de ma maison sera séquestré chez le notaire dans l'attente d'un accord entre les parties.

A quel taux pourront- ils être rémunérés?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Coco
29 juin 2016 à 20:09
Bonsoir

à celui de la caisse des dépôts consignations.
0.75
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031249527&categorieLien=id
0
Le Grand
30 juin 2016 à 09:29
Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse.

Bonne journée.
0

Discussions similaires

Attestation d'origine de fonds demandé par mon notaire
Rasele -
Ulpien1 -

20 réponses
Blocage PCE
moi -
Chat -

10 réponses
Attestion de demande de fonds LA BANQUE POSTALE
MIREILLE13010 -
Poisson92100 -

4 réponses
cout d'une adoption simple
Bacus5 -
eric -

36 réponses
blocage par pce??? qu'est-ce que c'est???
totoart94 -
patal34 -

4 réponses