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3 réponses
Bonjour,
Avez vous eu confirmation de ce crédit et l'avez vous accepté ?
Vous pouvez dans le délai de 14 jours maxi après la livraison, faire valoir votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Profitez en pour le faire également auprès de la société de crédit.
Soyez ferme et ne cédez pas aux arguments du vendeur ou de son patron.
Avez vous eu confirmation de ce crédit et l'avez vous accepté ?
Vous pouvez dans le délai de 14 jours maxi après la livraison, faire valoir votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Profitez en pour le faire également auprès de la société de crédit.
Soyez ferme et ne cédez pas aux arguments du vendeur ou de son patron.
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Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur
Juin 2016
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Ce droit de renonciation a été renforcé par la Loi Hamon de 2014. Le point sur la législation actuellement applicable en France.
Ventes concernées
Vente à distance
Démarchage
Acheteur professionnel
Exceptions
Achat en magasin
Foire et salon
Durée
Délai de renvoi
Délai de remboursement
Retard de remboursement
Moyen de remboursement
A lire aussi: Delai de retractation
Ventes concernées
Le droit de rétractation n'est pas systématique. Tous les achats ne sont pas concernés. Le client bénéficie d'un délai légal pour renoncer à son achat dans les cas qui suivent.
Vente à distance
Le délai de rétractation intervient pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone. Le droit de rétractation des achats sur internet est soumis à un dispositif spécifique.
Démarchage
Le délai de rétractation concerne également toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n'exerce pas habituellement son activité. Y compris donc lors de voyages organisés par le professionnel ou quand le client a lui-même sollicité son démarchage.
Il intervient enfin même quand la vente est conclue dans les locaux du professionnel quand le client a été sollicité nominativement et personnellement en dehors de ces locaux. Exemple : un mailing personnalisé ou un appel téléphonique invitant à venir profiter d'une promotion, etc.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Acheteur professionnel
Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés.
Exceptions
Le délai de rétractation ne concerne pas les forfaits touristiques, les prestations de services sociaux ou de santé.
Achat en magasin
Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter.
Foire et salon
Le droit de rétractation n'est pas non plus applicable aux achats accomplis dans les foires ou les salons (foire aux vins, salon agricole, salon de l'automobile, etc.), et ce même si ces événements se déroulent dans des lieux qui ne sont pas habituellement destinés à la vente. Par conséquent, sauf accord du vendeur pour reprendre l'objet et rembourser l'acheteur, il n'existe pas de droit de rétractation pour l'acheteur au cours d'une foire ou d'un salon. Ce dernier ne peut donc pas, en principe, annuler la vente une fois que celle-ci a été conclue.
Pour mieux informer les clients sur cet absence de droit de rétractation pendant une foire ou un salon, la réglementation impose à compter du 1er mars 2015 une obligation d'information aux vendeurs. Ceux-ci devront désormais afficher un panneau sur le lieu de vente sur lequel ils devront faire figurer la mention suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » (le vendeur choisissant la formule la plus adaptée).
Durée
Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation est de 14 jours (contre un délai de 7 jours auparavant) pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Il s'agit d'un délai minimum : un délai plus long peut être proposé par le professionnel.
Ce délai court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur n'a pas à attendre la réception du bien pour se rétracter : il peut donc exercer son droit avant la livraison.
Le délai pour se rétracter est prolongé de 12 mois quand le consommateur n'a pas été informé de son droit à rétractation.
Le consommateur qui revient sur son choix n'a pas à donner les motifs de sa décision au vendeur
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Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur
Juin 2016
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Ce droit de renonciation a été renforcé par la Loi Hamon de 2014. Le point sur la législation actuellement applicable en France.
Ventes concernées
Vente à distance
Démarchage
Acheteur professionnel
Exceptions
Achat en magasin
Foire et salon
Durée
Délai de renvoi
Délai de remboursement
Retard de remboursement
Moyen de remboursement
A lire aussi: Delai de retractation
Ventes concernées
Le droit de rétractation n'est pas systématique. Tous les achats ne sont pas concernés. Le client bénéficie d'un délai légal pour renoncer à son achat dans les cas qui suivent.
Vente à distance
Le délai de rétractation intervient pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone. Le droit de rétractation des achats sur internet est soumis à un dispositif spécifique.
Démarchage
Le délai de rétractation concerne également toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n'exerce pas habituellement son activité. Y compris donc lors de voyages organisés par le professionnel ou quand le client a lui-même sollicité son démarchage.
Il intervient enfin même quand la vente est conclue dans les locaux du professionnel quand le client a été sollicité nominativement et personnellement en dehors de ces locaux. Exemple : un mailing personnalisé ou un appel téléphonique invitant à venir profiter d'une promotion, etc.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Acheteur professionnel
Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés.
Exceptions
Le délai de rétractation ne concerne pas les forfaits touristiques, les prestations de services sociaux ou de santé.
Achat en magasin
Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter.
Foire et salon
Le droit de rétractation n'est pas non plus applicable aux achats accomplis dans les foires ou les salons (foire aux vins, salon agricole, salon de l'automobile, etc.), et ce même si ces événements se déroulent dans des lieux qui ne sont pas habituellement destinés à la vente. Par conséquent, sauf accord du vendeur pour reprendre l'objet et rembourser l'acheteur, il n'existe pas de droit de rétractation pour l'acheteur au cours d'une foire ou d'un salon. Ce dernier ne peut donc pas, en principe, annuler la vente une fois que celle-ci a été conclue.
Pour mieux informer les clients sur cet absence de droit de rétractation pendant une foire ou un salon, la réglementation impose à compter du 1er mars 2015 une obligation d'information aux vendeurs. Ceux-ci devront désormais afficher un panneau sur le lieu de vente sur lequel ils devront faire figurer la mention suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » (le vendeur choisissant la formule la plus adaptée).
Durée
Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation est de 14 jours (contre un délai de 7 jours auparavant) pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Il s'agit d'un délai minimum : un délai plus long peut être proposé par le professionnel.
Ce délai court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur n'a pas à attendre la réception du bien pour se rétracter : il peut donc exercer son droit avant la livraison.
Le délai pour se rétracter est prolongé de 12 mois quand le consommateur n'a pas été informé de son droit à rétractation.
Le consommateur qui revient sur son choix n'a pas à donner les motifs de sa décision au vendeur
AndreGer
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Modifié par BmV le 29/06/2016 à 21:48
Modifié par BmV le 29/06/2016 à 21:48
Bonjour Sunny,
d'abord bravo pour l'acquisition de votre adoucisseur.
Ca améliorera grandement la dureté de votre eau.
S'agissant de votre problématique, si vous n'avez signé aucun contrat pour la maintenance, vous restez avec seulement votre achat dans les mains.
votre achat a été choisi sérieusement et vous ne devez pas gâcher votre choix.
Cependant, il est important que vous ne preniez pas la maintenance avec ces gens qui ont l'air d'avoir des méthodes douteuses.
Plutôt que de chercher un vice juridique qui vous minera le moral, cherchez plutôt des personnes de confiance experte qui viendront chez vous vous expliquez ce que vous devez faire.
Trouvez en 3 et demandez leur leur avis, sans dire que vous en avez vu 3.
Ensuite faites-vous votre propre avis et décider.
Bon courage,
d'abord bravo pour l'acquisition de votre adoucisseur.
Ca améliorera grandement la dureté de votre eau.
S'agissant de votre problématique, si vous n'avez signé aucun contrat pour la maintenance, vous restez avec seulement votre achat dans les mains.
votre achat a été choisi sérieusement et vous ne devez pas gâcher votre choix.
Cependant, il est important que vous ne preniez pas la maintenance avec ces gens qui ont l'air d'avoir des méthodes douteuses.
Plutôt que de chercher un vice juridique qui vous minera le moral, cherchez plutôt des personnes de confiance experte qui viendront chez vous vous expliquez ce que vous devez faire.
Trouvez en 3 et demandez leur leur avis, sans dire que vous en avez vu 3.
Ensuite faites-vous votre propre avis et décider.
Bon courage,
Micha1.
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29 juin 2016 à 20:39
29 juin 2016 à 20:39
Bonjour,
Votre "blog lien bleu" est hors charte !!!
Votre "blog lien bleu" est hors charte !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2016 à 14:57
La je viens d'avoir le directeur du centre Culligan qui m'a dit que c'était à partir de la signature... Donc il se fout ouvertement de moi n'est ce pas ?
30 juin 2016 à 15:25
30 juin 2016 à 15:34