Servitude de bon pere de famille

MAG - 29 juin 2016 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2016 à 12:06
Bonjour,
voila j ai une servitude (montée d escalier) avec mon voisin. Donc en gros j ai les murs mais aucun droit dessus . Ma question est que mon voisin a des locataires ont ils le droit d emprunter cette montée d escalier sachant que sur mon acte c est écrit que le proprietaire (donc mon voisin) est le seul a s en servir? MERCI

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 juin 2016 à 15:52
est le seul a s en servir?
La servitude concerne l'immeuble et non son propriétaire.
(Copier coller)
-Dictionnaire juridique-
"La "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant"".
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Donc ces locataires peuvent utiliser ma montée d escalier? c est écrit qu il doit maintenir en état sans y apporté aucunes détérioration ni entrave à l usage, étant précisé que les travaux d 'entretien et de réparation, y compris ceux de la cage d escalier incomberont au propriétaire voisin, seul utilisateur. C 'est le mot seul utilisateur qui m embete.
En vous remerciant.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > MAG
29 juin 2016 à 21:01
Donc ces locataires peuvent utiliser ma montée d escalier?
Donc, selon votre raisonnement,si vous étiez propriétaire du "fonds dominant", vous ne pourriez pas louer parce que vos locataires seraient dans l'obligation de passer par le "fonds servant" alors qu'ils ne sont pas les "titulaires" de cette servitude ?
Vous n'avez pas l'impression de vous marcher sur les pieds ?

étant précisé que les travaux d 'entretien et de réparation, y compris ceux de la cage d escalier incomberont au propriétaire voisin, seul utilisateur
Si vous l'aviez prévu dans l'acte une indemnité aurait pu être prévue à la charge du propriétaire du "fonds dominant", en faveur de celui propriétaire du "fonds servant".

C 'est le mot seul utilisateur qui m embete.
Ce qui signifie que vous n'avez rien compris.
La servitude est due par le "fonds dominant" au profit du "fonds servant" et non au propriétaire du premier au profit de second.
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MAG > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
30 juin 2016 à 08:53
Cette servitude date de 1986 et j ai acheté en 2009. Sur mon acte ceux n est pas précisé y a fallu que je me renseigne auprès de mon notaire qui ma donné un acte de 1986 . Donc effectivement j ai du mal à comprendre. Je suis le fond dominant et je n ai aucun droit dessus c est très mal foutu. Je n est meme pas un droit de regard je ne sais pas dans quel état c est. J ai demandé a 'racheter ' cette montée d escalier dans le sens ou cette maison avec 2 appartements est a vendre mais l autre notaire m a dit qu il en parlerai aux futurs acquéreur . Il m a remercier car il ne savais pas non plus qu il y avait une servitude... Je vous remercie pour les précisions que vous m apportez. C est très frustrant d etre proprietaire d une chose ou on a aucun droit. Merci
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
30 juin 2016 à 09:16
etre proprietaire d une chose ou on a aucun droit

Vous n'avez vraiment pas compris ce qu'est une servitude
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MAG > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
30 juin 2016 à 09:30
SI si je commence a comprendre avec du mal je l avoue. Malheureusement c est bien se que je dis pour moi c est etre proprietaire d un bien ou on a aucun droits dessus. Cette sacrée montée d escalier est sous mon toit et c est vrai que j aimerai la récuperer sachant que j aurais aimé 'racheter le droit de passage' pour que l autre proprietaire puisse faire une autre montée d escalier et il a de quoi faire.
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