Servitude de bon pere de famille
MAG
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29 juin 2016 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2016 à 12:06
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1 réponse
condorcet
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29 juin 2016 à 15:52
29 juin 2016 à 15:52
est le seul a s en servir?
La servitude concerne l'immeuble et non son propriétaire.
(Copier coller)
-Dictionnaire juridique-
"La "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant"".
La servitude concerne l'immeuble et non son propriétaire.
(Copier coller)
-Dictionnaire juridique-
"La "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant"".
29 juin 2016 à 20:39
En vous remerciant.
29 juin 2016 à 21:01
Donc, selon votre raisonnement,si vous étiez propriétaire du "fonds dominant", vous ne pourriez pas louer parce que vos locataires seraient dans l'obligation de passer par le "fonds servant" alors qu'ils ne sont pas les "titulaires" de cette servitude ?
Vous n'avez pas l'impression de vous marcher sur les pieds ?
étant précisé que les travaux d 'entretien et de réparation, y compris ceux de la cage d escalier incomberont au propriétaire voisin, seul utilisateur
Si vous l'aviez prévu dans l'acte une indemnité aurait pu être prévue à la charge du propriétaire du "fonds dominant", en faveur de celui propriétaire du "fonds servant".
C 'est le mot seul utilisateur qui m embete.
Ce qui signifie que vous n'avez rien compris.
La servitude est due par le "fonds dominant" au profit du "fonds servant" et non au propriétaire du premier au profit de second.
30 juin 2016 à 08:53
30 juin 2016 à 09:16
Vous n'avez vraiment pas compris ce qu'est une servitude
30 juin 2016 à 09:30