Coût de succession
Laurent621
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Modifié par Laurent621 le 29/06/2016 à 15:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2016 à 14:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2016 à 14:52
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5 réponses
Bonjour
Ce que vous voulez faire ne peut se faire tel que présenté.
Votre père vous fait donation d'un bien immobilier estimé à 150000 euros. si la donation porte sur la pleine propriété, vous serez taxé sur 150000 euros, moins l'abattement de 100000 euros.
Les 30000 euros que vous donnerez à votre père constitueront une seconde donation, en sens inverse, non taxable car inférieure à l'abattement de 100000 euros.
Mais dans les deux cas, vous aurez à régler les émoluments et débours du notaire.
Ce que vous voulez faire ne peut se faire tel que présenté.
Votre père vous fait donation d'un bien immobilier estimé à 150000 euros. si la donation porte sur la pleine propriété, vous serez taxé sur 150000 euros, moins l'abattement de 100000 euros.
Les 30000 euros que vous donnerez à votre père constitueront une seconde donation, en sens inverse, non taxable car inférieure à l'abattement de 100000 euros.
Mais dans les deux cas, vous aurez à régler les émoluments et débours du notaire.
Bonjour
"....contre le versement de la somme de 30000 "euros". Versement à quel titre ou en vertu de quoi?
"....contre le versement de la somme de 30000 "euros". Versement à quel titre ou en vertu de quoi?
Laurent621
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1 juillet 2016
29 juin 2016 à 16:18
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Petite contribution à cette donation. En gros, pour "remercier"
Laurent621
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1 juillet 2016
1 juil. 2016 à 10:58
1 juil. 2016 à 10:58
Bonjour,
Personne ne peut me donner une petite indication ?
En vous remerciant par avance
Personne ne peut me donner une petite indication ?
En vous remerciant par avance
Laurent621
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1 juillet 2016
1 juil. 2016 à 13:57
1 juil. 2016 à 13:57
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Et si la donation est accordée à la condition du versement des 30 000 €. Est-ce que cela change quelque chose ?
Dans l'état actuel des choses, je suis donc taxé à 20 % de 150 000 € moins les 100 000 € d’abattements. Et se rajoute les émoluments et débours du notaire. C'est bien ça ?
Merci encore.
Je vous remercie pour votre réponse.
Et si la donation est accordée à la condition du versement des 30 000 €. Est-ce que cela change quelque chose ?
Dans l'état actuel des choses, je suis donc taxé à 20 % de 150 000 € moins les 100 000 € d’abattements. Et se rajoute les émoluments et débours du notaire. C'est bien ça ?
Merci encore.
condorcet
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Modifié par condorcet le 1/07/2016 à 14:09
Modifié par condorcet le 1/07/2016 à 14:09
Est-ce que cela change quelque chose ?
Votre démarche est antinomique.
Vous recevez une donation de 150000 et en contrepartie vous consentez au donateur une donation de 30000
Où est votre logique ?
De toutes façons vous aurez besoin d'argent pour régler les frais de l'opération.
Alors gardez vos 30000 €.
Ou si le bien vaut 150000 vous en achetez 1/5° pour 30000 et les 4/5° reçue par donation à hauteur de 120000 €.
Compte tenu de l'abattement de 100000 applicable, les droits de donation seront dus sur 20000 €.
Votre démarche est antinomique.
Vous recevez une donation de 150000 et en contrepartie vous consentez au donateur une donation de 30000
Où est votre logique ?
De toutes façons vous aurez besoin d'argent pour régler les frais de l'opération.
Alors gardez vos 30000 €.
Ou si le bien vaut 150000 vous en achetez 1/5° pour 30000 et les 4/5° reçue par donation à hauteur de 120000 €.
Compte tenu de l'abattement de 100000 applicable, les droits de donation seront dus sur 20000 €.
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Laurent621
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1 juillet 2016
1 juil. 2016 à 14:28
1 juil. 2016 à 14:28
Merci...
Soit un coût de 34 000 € pour moi sans compter les émoluments et débours ?
J'ai enfin compris ?
Soit un coût de 34 000 € pour moi sans compter les émoluments et débours ?
J'ai enfin compris ?
condorcet
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1 juil. 2016 à 14:52
1 juil. 2016 à 14:52
J'ai enfin compris ?
Non, vous n'avez rien compris.
Sur les 30000 versés pour acquérir le 1/5° de la propriété, seront perçus les droits de mutation à titre onéreux au taux actuel de 5% + frais d'acte.
Sur les 4/5° donnés pour 120000 sous déduction de l'abattement de 100000 sera taxée la différence : 20000 € = droits de donation de 2991 €.+ les frais d'acte.
Si vous receviez par donation les 5/5° -la totalité- les droits de donation seraient alors de 8991 €. et le fait de ristourner 30000 € à votre père ne vous apporterait rien de plus.
Non, vous n'avez rien compris.
Sur les 30000 versés pour acquérir le 1/5° de la propriété, seront perçus les droits de mutation à titre onéreux au taux actuel de 5% + frais d'acte.
Sur les 4/5° donnés pour 120000 sous déduction de l'abattement de 100000 sera taxée la différence : 20000 € = droits de donation de 2991 €.+ les frais d'acte.
Si vous receviez par donation les 5/5° -la totalité- les droits de donation seraient alors de 8991 €. et le fait de ristourner 30000 € à votre père ne vous apporterait rien de plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...