Courrier pour convocation licenciement [Résolu]

sandrinana 276 Messages postés mardi 27 septembre 2011Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention - 28 juin 2016 à 19:44 - Dernière réponse : sandrinana 276 Messages postés mardi 27 septembre 2011Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention
- 1 juil. 2016 à 09:59
Bonjour,


Mon conjoint vient de recevoir une lettre recommandé stipulant :
Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à votre licenciement. Bien vouloir vous présenter le vendredi 1 juillet en fin de collecte."

Estce que cette lettre est légale? La cate de l'entretien est légale puisque d'apres ce que j'ai lu sur LégiFrance, le RDV ne peut avoir lieu au moins à partir de 5 jours après réception du courrier.

Et même au niveau de la tournure, ne devrait-il pas avoir une précision puisque nous avons un doute de la raison.
En fait, il est chauffeur poids lourds dans le déchets et un jour il ya 3 semaines il n'avait plus de camion le matin. Et on lui a proposé deux camions restant qui n'etaient pas aux normes il a donc refusé de partir. et la direction a accepté qu'il rentre à la maison.

Il à travailler pdt des années à la CHSCT donc connait les normes.

ESt ce que tout ca est légal?

Merci beaucoup de votre aide!!
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2 réponses

CHOMIR 1479 Messages postés lundi 1 octobre 2012Date d'inscription 29 juillet 2017 Dernière intervention - Modifié par CHOMIR le 29/06/2016 à 17:47
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Merci
Bonjour,

Le texte exact du code du travail est :

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Dans votre question vous mentionnez " réception".

Lors de son audition, il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
sandrinana 276 Messages postés mardi 27 septembre 2011Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention - 1 juil. 2016 à 09:59
Bonjour Chomir,

Merci de prendre le temps de nous aider!

Oui nous l'avons réceptionner à la maison, par courrier recommandé.
La liste nous ne l'avons pas eu mais il a demandé a un délégué du personnel de l'assister.
Et oui, moins de 5 jours... Puisque nous l'avons eu mardi il ne peut pas avoir son entretien tout à l'heure?

MErci!!
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