Facturation notaire
commonground
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Utilisateur anonyme - 29 juin 2016 à 13:23
Utilisateur anonyme - 29 juin 2016 à 13:23
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Poisson92100
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29 juin 2016 à 11:38
29 juin 2016 à 11:38
Bonjour
chacun des deux notaires à fait une partie de l'acte et des formalité
Votre notaire n'a qu'une facture globale de ce que sont confrère a facturé
chacun des deux notaires à fait une partie de l'acte et des formalité
Votre notaire n'a qu'une facture globale de ce que sont confrère a facturé
29 juin 2016 à 13:23
Ne suis-je donc pas en droit de demander à mon notaire qu'il obtienne de son confrère une facture détaillée?
Quelle est la loi? Le notaire n'est-il pas tenu de fournir une facture détaillée pour ses prestations, que ce soit des émoluments ou des débours auprès des administrations?
En particulier pour les débours il est facile pour un notaire de prétendre qu'il a engagé des débours fictifs.