Facturation notaire
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
j'ai acheté une maison l'an dernier.
Je voudrais savoir quelle sorte de facture je suis en droit d'exiger du notaire.
Pour l'instant je n'ai recu que le décompte suivant qui est très peu détaillé:
32 € : demande d’état hypothécaire
8.742,05 € : honoraires et TV sur honoraires
182,20 € : prorata taxe foncière
9.010 € : taxe de publicité foncière et salaire du conservateur.
A partir du prix d'achat de 152000€ et d'internet j'ai pu reconstruire les frais proportionnels et réglementés tels que honoraires de négociation du notaire, taxes, émoluments du notaire mais il me reste une somme correspondant aux débours qui n'est pas détaillée.
Je suis engagé dans un échange de courriel avec mon notaire (qui n'est pas celui du vendeur) pour obtenir par son intermédiaire une facture détaillée poste par poste des frais que j'ai payé pour cette acquisition.
Suis-je en droit d'exiger une facture détaillée des frais?
Quelles sont les sources officielles que je peux citer dans mon prochain courriel au notaire?
Merci
j'ai acheté une maison l'an dernier.
Je voudrais savoir quelle sorte de facture je suis en droit d'exiger du notaire.
Pour l'instant je n'ai recu que le décompte suivant qui est très peu détaillé:
32 € : demande d’état hypothécaire
8.742,05 € : honoraires et TV sur honoraires
182,20 € : prorata taxe foncière
9.010 € : taxe de publicité foncière et salaire du conservateur.
A partir du prix d'achat de 152000€ et d'internet j'ai pu reconstruire les frais proportionnels et réglementés tels que honoraires de négociation du notaire, taxes, émoluments du notaire mais il me reste une somme correspondant aux débours qui n'est pas détaillée.
Je suis engagé dans un échange de courriel avec mon notaire (qui n'est pas celui du vendeur) pour obtenir par son intermédiaire une facture détaillée poste par poste des frais que j'ai payé pour cette acquisition.
Suis-je en droit d'exiger une facture détaillée des frais?
Quelles sont les sources officielles que je peux citer dans mon prochain courriel au notaire?
Merci
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne suis-je donc pas en droit de demander à mon notaire qu'il obtienne de son confrère une facture détaillée?
Quelle est la loi? Le notaire n'est-il pas tenu de fournir une facture détaillée pour ses prestations, que ce soit des émoluments ou des débours auprès des administrations?
En particulier pour les débours il est facile pour un notaire de prétendre qu'il a engagé des débours fictifs.