Le syndic ne veut pas restituer l avance de travaux annulés.
les mourets
Messages postés
5
Statut
Membre
-
les mourets Messages postés 5 Statut Membre -
les mourets Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons acheté un appartement ou avait été voté des travaux de réfection
ces travaux avaient été payés par le précédent propriétaire. pour des raisons de manque de paiement par l'ensemble des propriétaires, il a été voté l'annulation de ces travaux et simplement une mise en sécurité du bâtiment.
aujourd'hui nous recevons un courrier du syndic nous demandant le paiement de cette mise en conformité car d'après le syndic, l'argent mis par le précédent propriétaire doit lui revenir. ils n'ont jamais voulu transférer cette argent sur notre nom.
il me semble qu'à l'achat d'un bien tous ce qui n'était pas payé ou en trop est transféré sur le nouveau propriétaire.
encore merci de vos avis et peut etre texte de loi
nous avons acheté un appartement ou avait été voté des travaux de réfection
ces travaux avaient été payés par le précédent propriétaire. pour des raisons de manque de paiement par l'ensemble des propriétaires, il a été voté l'annulation de ces travaux et simplement une mise en sécurité du bâtiment.
aujourd'hui nous recevons un courrier du syndic nous demandant le paiement de cette mise en conformité car d'après le syndic, l'argent mis par le précédent propriétaire doit lui revenir. ils n'ont jamais voulu transférer cette argent sur notre nom.
il me semble qu'à l'achat d'un bien tous ce qui n'était pas payé ou en trop est transféré sur le nouveau propriétaire.
encore merci de vos avis et peut etre texte de loi
4 réponses
-
bonjour
vous devez payer l'appel de fond pour la mise en conformité .l'argent versé par le précédent propriétaire doit être porté au crédit de votre compte .
un syndic ne garde pas d'argent pour lui .-
bonjour Relou,
merci pour votre réponse rapide mais
comment dois je faire pour l'obliger à nous créditer cet argent ?
y a t il des textes de loi ou une procédure ?- le compte de l'ancien propriétaire doit être clos car le jour de la vente l'ancien propriétaire doit être en règle avec le syndicat des copropriétaires et ne plus rien lui devoir.
A compter de la vente le syndic ne doit connaitre plus que vous comme propriétaire du lot .il n'est donc pas question de restituer cet argent à quiconque d'autre que vous.
Comment le syndic justifie t il son attitude ? A qui compte t il restituer cet argent ?
-
-
de ce qu'il laisse entendre, comme l'ancien propriétaire a encore des lots d'un autre bâtiment chez eux, si l'argent doit être rendu, il le sera à lui.
-
bonjour,
Les appels de fonds pour charges courantes et travaux sont rattachés au lot et non à un propriétaire, donc le remboursement doit être fait au propriétaire du lot à ce jour (le jour du remboursement) ; le Syndic doit donc vous rendre cet argent et se met hors la loi en refusant de le faire.....
bon courage ! -
bonjour ALG38
merci pour votre information,
donc d'après vous nous n'avons pas a payer les frais de mise en conformité, la somme doit être prise sur les fonds déja payés et non restitués.
(car ils nous menacent d'envoi d'huissier).
avez vous connaissance d'article de loi ou de procédure ou encore faut il prendre un avocat ou un organisme afin de solutionner cette mauvaise foi du syndic ?
encore merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...