Le syndic ne veut pas restituer l avance de travaux annulés.
les mourets
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Modifié par BmV le 28/06/2016 à 14:11
les mourets Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2016 - 28 juin 2016 à 14:42
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A voir également:
- Le syndic ne veut pas restituer l avance de travaux annulés.
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relou
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Modifié par relou le 28/06/2016 à 10:47
Modifié par relou le 28/06/2016 à 10:47
bonjour
vous devez payer l'appel de fond pour la mise en conformité .l'argent versé par le précédent propriétaire doit être porté au crédit de votre compte .
un syndic ne garde pas d'argent pour lui .
vous devez payer l'appel de fond pour la mise en conformité .l'argent versé par le précédent propriétaire doit être porté au crédit de votre compte .
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les mourets
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28 juin 2016
28 juin 2016 à 13:35
28 juin 2016 à 13:35
de ce qu'il laisse entendre, comme l'ancien propriétaire a encore des lots d'un autre bâtiment chez eux, si l'argent doit être rendu, il le sera à lui.
bonjour,
Les appels de fonds pour charges courantes et travaux sont rattachés au lot et non à un propriétaire, donc le remboursement doit être fait au propriétaire du lot à ce jour (le jour du remboursement) ; le Syndic doit donc vous rendre cet argent et se met hors la loi en refusant de le faire.....
bon courage !
Les appels de fonds pour charges courantes et travaux sont rattachés au lot et non à un propriétaire, donc le remboursement doit être fait au propriétaire du lot à ce jour (le jour du remboursement) ; le Syndic doit donc vous rendre cet argent et se met hors la loi en refusant de le faire.....
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les mourets
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28 juin 2016
28 juin 2016 à 14:42
28 juin 2016 à 14:42
bonjour ALG38
merci pour votre information,
donc d'après vous nous n'avons pas a payer les frais de mise en conformité, la somme doit être prise sur les fonds déja payés et non restitués.
(car ils nous menacent d'envoi d'huissier).
avez vous connaissance d'article de loi ou de procédure ou encore faut il prendre un avocat ou un organisme afin de solutionner cette mauvaise foi du syndic ?
encore merci.
merci pour votre information,
donc d'après vous nous n'avons pas a payer les frais de mise en conformité, la somme doit être prise sur les fonds déja payés et non restitués.
(car ils nous menacent d'envoi d'huissier).
avez vous connaissance d'article de loi ou de procédure ou encore faut il prendre un avocat ou un organisme afin de solutionner cette mauvaise foi du syndic ?
encore merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2016 à 11:04
merci pour votre réponse rapide mais
comment dois je faire pour l'obliger à nous créditer cet argent ?
y a t il des textes de loi ou une procédure ?
28 juin 2016 à 11:11
Un syndic ne garde pas d'argent pour lui et ne connait que le propriétaire actuel ,donc vous.
je ne comprends pas bien à qui le syndic veut donner cet argent .
28 juin 2016 à 11:15
28 juin 2016 à 13:10
A compter de la vente le syndic ne doit connaitre plus que vous comme propriétaire du lot .il n'est donc pas question de restituer cet argent à quiconque d'autre que vous.
Comment le syndic justifie t il son attitude ? A qui compte t il restituer cet argent ?