Honraires avocats
sepamoacelui
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 28/06/2016 à 10:40
Modifié par Enka1 le 28/06/2016 à 10:40
Bonjour,
La rupture conventionnelle est un accord amiable des DEUX parties et aucune d' entre elle ne peut de ce fait, imposer quoi que ce soit à l' autre.
Ce qui veut dire également qu' il ne peut vous forcer à accepter cette histoire de retenue de soi-disant 2000 euros de frais qu' il aurait engagé lui même avec un avocat.
A ce sujet, je ne comprends d' ailleurs pas tout, car la plainte contre l' individu qui vous a agressé aurait dû être engagée par vous , puisque vous aviez droit à vous porter partie civile en demandant une condamnation de compensation financière à votre agresseur.
Quoi qu' il en soit, votre employeur n' est pas bien fondé à vous demander en réalité de payer les frais qu' il a choisi de dépenser pour un avocat qu' il a mandaté lui-même.
Donc, vous n' avez pas à accepter une rupture conventionnelle aussi piètre.
Regardez si vous avez dans votre contrat habitation ou à part une assurance de protection juridique. Si oui, ouvrez un dossier en expliquant ce qui vous arrive et en demandant à ce que l' on vous finance une consultation auprès d' un avocat si besoin et si le contrat le prévoit, sinon, il existe aussi dans les maisons du droit et de la justice des permanences de consultations d' avocats gratuites.
Car l' intérêt de voir un avocat ( d' autre part une consultation n' est pas non plus une fortune ) ... Est que le consultation se fera sur dossier, ce qui est tout de même plus aisé que par écran interposé, où nous ne pouvons consulter votre dossier.
L' intérêt aussi de l' avocat dans le cadre d' une rupture conventionnelle face à un employeur indélicat est aussi le fait que celle-ci, sera, si elle se fait , réalisée correctement en respectant vos intérêts personnels. Et face à un avocat, un employeur ne se permet pas n' importe quoi.
Nota : Si vous voyez un avocat prenez en un dont l' activité principale est le droit du travail. Cela parait couler de source, et bien, non, car beaucoup ne sont que de simples généralistes ou encore ne sont pas spécialisés dans cette discipline.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La rupture conventionnelle est un accord amiable des DEUX parties et aucune d' entre elle ne peut de ce fait, imposer quoi que ce soit à l' autre.
Ce qui veut dire également qu' il ne peut vous forcer à accepter cette histoire de retenue de soi-disant 2000 euros de frais qu' il aurait engagé lui même avec un avocat.
A ce sujet, je ne comprends d' ailleurs pas tout, car la plainte contre l' individu qui vous a agressé aurait dû être engagée par vous , puisque vous aviez droit à vous porter partie civile en demandant une condamnation de compensation financière à votre agresseur.
Quoi qu' il en soit, votre employeur n' est pas bien fondé à vous demander en réalité de payer les frais qu' il a choisi de dépenser pour un avocat qu' il a mandaté lui-même.
Donc, vous n' avez pas à accepter une rupture conventionnelle aussi piètre.
Regardez si vous avez dans votre contrat habitation ou à part une assurance de protection juridique. Si oui, ouvrez un dossier en expliquant ce qui vous arrive et en demandant à ce que l' on vous finance une consultation auprès d' un avocat si besoin et si le contrat le prévoit, sinon, il existe aussi dans les maisons du droit et de la justice des permanences de consultations d' avocats gratuites.
Car l' intérêt de voir un avocat ( d' autre part une consultation n' est pas non plus une fortune ) ... Est que le consultation se fera sur dossier, ce qui est tout de même plus aisé que par écran interposé, où nous ne pouvons consulter votre dossier.
L' intérêt aussi de l' avocat dans le cadre d' une rupture conventionnelle face à un employeur indélicat est aussi le fait que celle-ci, sera, si elle se fait , réalisée correctement en respectant vos intérêts personnels. Et face à un avocat, un employeur ne se permet pas n' importe quoi.
Nota : Si vous voyez un avocat prenez en un dont l' activité principale est le droit du travail. Cela parait couler de source, et bien, non, car beaucoup ne sont que de simples généralistes ou encore ne sont pas spécialisés dans cette discipline.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
je vous remercie de votre réponse,malheureusement et comme je vous le précisais si je ne signe pas cette reconnaissance de dette,il ne veut pas me verser mon solde de toute compte.
Je vais consulter un avocat suite à vos conseils
Merci
Cordialement
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Enka1
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29 juin 2016 à 10:05
29 juin 2016 à 10:05
N' hésitez pas à revenir pour nous tenir au courant. Voyez un avocat au plus vite.
Bon courage et bonne journée.
Bon courage et bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2016 à 10:55
Merci pour votre reponse,je n'ai pas demandé quoi que ce soit,puisque mon employeur a engagé "d'office' deux avocats ,un pour lui, un pour moi....le porbléme etatnt qu'il veut me faire signer une reconnaissance de dette pour les frais de cet avocat ,sinon il menace de ne pas me verser mes indemnites....et j'ai vraiment besoin de cet argent....si je signe cette reconnaissance puis je ensuite denoncer le solde de tout compte? merci cordialement
Modifié par Enka1 le 28/06/2016 à 14:08
Personne ne peut choisir et prendre un avocat pour quelqu' un d' autre !
Cela ne tient pas debout !
Seul un avocat que vous auriez mandaté vous même, pourrait vous demander quelque chose ! pas votre employeur !
Bien évidemment qu' il ne faut pas signer de reconnaissance de dette ! car vous seriez alors tenu de lui payer cette somme !
Allez immédiatement voir un avocat ou encore un syndicat , sur place ! Ecrivez également à l' inspection du travail !
Une reconnaissance de dette n' a rien à voir avec un solde de tout compte ! ce n' est pas la même chose.
Je ne comprends même pas comment cet employeur a pu toucher l' argent ( des dommages et intérêts ) qui vous était destiné de par la condamnation de l' individu en question.
Ne marchez pas dans cette combine. Faites vous immédiatement aider sur place ( avocat ou syndicat ) car il faut faire un courrier recommandé AR à cet employeur et ne pas accepter cette combine malhonnête, mais au contraire, le coller aux prud' hommes pour faire respecter vos droits.