Une agence doit-elle informer ses locataires de la loi Alur

Franky - 27 juin 2016 à 10:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juin 2016 à 15:53
Bonjour,

ma fille, étudiante à Paris a envoyé son préavis le 27 mai 2016 en précisant qu'elle quittera son logement le 9 juillet.
Depuis, nous avons pris connaissance de la loi Alur qui lui ouvre le droit à un départ un mois après le préavis soit le 27 juin.
Nous avons donc contacté l'agence qui nous a répondu qu'il aurait fallu préciser dans la lettre de préavis qu'elle souhaitait réduire son préavis à un mois conformément à la loi Alur et que nul n'est censé ignorer la loi, sauf que l'agence ne nous a pas averti de cette nouvelle loi pourtant applicable depuis 2014.

Sommes nous coincés jusqu'au 27 août?

L'agence nous dit de refaire un courrier de préavis en précisant que le logement sera libre sous un mois selon la loi Alur, ce qui nous amène à fin juillet.

ou bien avons nous une solution pour imposer à l'agence de respecter la loi en vigueur et ainsi quitter le logement le 30 juin

Cordialement

Franky
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 27/06/2016 à 10:54
bonjour
une agence n'a aucune obligation d'information surtout sur des loi du domaine publique.
L'agence respecte parfaitement la loi dans tout ce qu'elle vous a dit.
"pour imposer à l'agence de respecter la loi en vigueur et ainsi quitter le logement le 30 juin " est de la diffamation

Votre préavis courre donc jusqu'au 27/8 mais vous pouvez en faire un nouveau en invoquant explicitement la réduction de durée...il ira jusqu'à fin juillet seulement si vous vous dépêchez
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merci pour votre réponse,

nous allons donc déposer un nouveau préavis qui précise bien bien que selon la loi Alur, nous souhaitons réduire le préavis à un mois Paris faisant bien partie des villes à "zone tendues, plus de 55 000 habitants", pour pouvoir bénéficier de ce préavis de un mois.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
27 juin 2016 à 15:16
bonjour
si votre fille a envoyé le 27 mai et l'agence a reçu disons le 28 ou 29 mai sa LRAR pour un départ prévu le 9 juillet .vous avez donc effectué plus d'un mois de préavis .je ne vois donc pas ou est le probleme pour mettre fin au bail le 9 juillet.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 27/06/2016 à 15:21
Bonjour relou,
vous avez donc effectué plus d'un mois de préavis .je ne vois donc pas ou est le probleme pour mettre fin au bail le 9 juillet.
si il y a problème !!! elle n'a pas mentionné sur courrier le motif pour bénéficier du préavis réduit, donc 3 mois !!
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
27 juin 2016 à 15:34
bonjour maylin 27
ici nous sommes à Paris en zone très tendue donc préavis d'un mois .
pas besoin de justification particulière en zone tendue ou très tendue .
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702 > relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023
Modifié par maylin27 le 27/06/2016 à 15:53
Ba si !! il faut mentionner imperativement le motif pour obtenir le préavis réduit !!! donc "zone tendue"
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
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