Une agence doit-elle informer ses locataires de la loi Alur
Franky
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille, étudiante à Paris a envoyé son préavis le 27 mai 2016 en précisant qu'elle quittera son logement le 9 juillet.
Depuis, nous avons pris connaissance de la loi Alur qui lui ouvre le droit à un départ un mois après le préavis soit le 27 juin.
Nous avons donc contacté l'agence qui nous a répondu qu'il aurait fallu préciser dans la lettre de préavis qu'elle souhaitait réduire son préavis à un mois conformément à la loi Alur et que nul n'est censé ignorer la loi, sauf que l'agence ne nous a pas averti de cette nouvelle loi pourtant applicable depuis 2014.
Sommes nous coincés jusqu'au 27 août?
L'agence nous dit de refaire un courrier de préavis en précisant que le logement sera libre sous un mois selon la loi Alur, ce qui nous amène à fin juillet.
ou bien avons nous une solution pour imposer à l'agence de respecter la loi en vigueur et ainsi quitter le logement le 30 juin
Cordialement
Franky
ma fille, étudiante à Paris a envoyé son préavis le 27 mai 2016 en précisant qu'elle quittera son logement le 9 juillet.
Depuis, nous avons pris connaissance de la loi Alur qui lui ouvre le droit à un départ un mois après le préavis soit le 27 juin.
Nous avons donc contacté l'agence qui nous a répondu qu'il aurait fallu préciser dans la lettre de préavis qu'elle souhaitait réduire son préavis à un mois conformément à la loi Alur et que nul n'est censé ignorer la loi, sauf que l'agence ne nous a pas averti de cette nouvelle loi pourtant applicable depuis 2014.
Sommes nous coincés jusqu'au 27 août?
L'agence nous dit de refaire un courrier de préavis en précisant que le logement sera libre sous un mois selon la loi Alur, ce qui nous amène à fin juillet.
ou bien avons nous une solution pour imposer à l'agence de respecter la loi en vigueur et ainsi quitter le logement le 30 juin
Cordialement
Franky
2 réponses
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bonjour
une agence n'a aucune obligation d'information surtout sur des loi du domaine publique.
L'agence respecte parfaitement la loi dans tout ce qu'elle vous a dit.
"pour imposer à l'agence de respecter la loi en vigueur et ainsi quitter le logement le 30 juin " est de la diffamation
Votre préavis courre donc jusqu'au 27/8 mais vous pouvez en faire un nouveau en invoquant explicitement la réduction de durée...il ira jusqu'à fin juillet seulement si vous vous dépêchez -
bonjour
si votre fille a envoyé le 27 mai et l'agence a reçu disons le 28 ou 29 mai sa LRAR pour un départ prévu le 9 juillet .vous avez donc effectué plus d'un mois de préavis .je ne vois donc pas ou est le probleme pour mettre fin au bail le 9 juillet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...