Prescription ou forclusion
LARDEL
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je fais appel à vos service car je ne sais comment procéder face à ma situation.
Suite a ma situation familiale( décès de ma conjointe) j'ai obtenu un plan de surendettement qui a été validé le 28/12/2004. les prélèvement concernant ce plan ont été honorés jusqu'à la fin de cet engagement.
Le dernier prélèvement à été effectué le 25 Mars 2013 ( plan sur 8 années).
La possibilité de refaire une demande de surendettement évoquée dans l'Avis Circonstancié de la Commission ne m'a pas été possible, ayant égaré l'offre préalable de prêt initial.
Ayant essayé de récupérer le document auprès de la Banque de France ou du Tribunal, pas de possibilité. Un conseillé juridique m'a dit d'attendre une relance.
Je viens de recevoir un courrier daté du 6 JUIN 2016, Mise en Demeure de régler sous 8 jours,d'une société de recouvrement amiable .Quelques appels d'un correspondant local ont suivis.
Quelles sont les possibilités de recours, faire valoir la prescription ou la forclusion, comment procéder?
Saisir la justice avant le contentieux que risque t'il de se passer?
Merci à vous.
Suite a ma situation familiale( décès de ma conjointe) j'ai obtenu un plan de surendettement qui a été validé le 28/12/2004. les prélèvement concernant ce plan ont été honorés jusqu'à la fin de cet engagement.
Le dernier prélèvement à été effectué le 25 Mars 2013 ( plan sur 8 années).
La possibilité de refaire une demande de surendettement évoquée dans l'Avis Circonstancié de la Commission ne m'a pas été possible, ayant égaré l'offre préalable de prêt initial.
Ayant essayé de récupérer le document auprès de la Banque de France ou du Tribunal, pas de possibilité. Un conseillé juridique m'a dit d'attendre une relance.
Je viens de recevoir un courrier daté du 6 JUIN 2016, Mise en Demeure de régler sous 8 jours,d'une société de recouvrement amiable .Quelques appels d'un correspondant local ont suivis.
Quelles sont les possibilités de recours, faire valoir la prescription ou la forclusion, comment procéder?
Saisir la justice avant le contentieux que risque t'il de se passer?
Merci à vous.
2 réponses
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Bonjour
Soit il existe un jugement contre vous de 2004 ou un peu avant concernant cette dette
et celui ci est valable jusqu'en 2018
donc aucune prescription
Soit il n y a pas de jugement
votre dernier paiement étant fait en 2013
il y a prescription après 2 ans
donc vous n'avez plus rien a payer
rien a faire pour vous
éventuellement réclamer leur une décision de justice
et laissez filer
si éventuellement il font une demande une justice, il vous suffira d'invoquer la prescription devant le juge-
Bonsoir, en ce qui concerne mon dossier, pas de jugement avant le dossier de surendettement, celui ci se terminait en MARS 2013 et n'ai eu la possibilité de refaire une demande de plan pour les raisons invoquées plus haut. Y aurait il une incidence qu' un nouveau plan n'ai vu le jour, donc c'est bien prescription que je peux faire valoir?
Je m'y perds un peu, j'ai essayer de me renseigner a la maison du droit et de la justice, mais en Martinique, pas facile...
Merci encore.- Voyez sur Google cet article L311-52 et attachez-vous aux premier et au dernier alinéa qui concerne votre cas.
"le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
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Article L 311-52 du code de la conso, abrogé à compter du 01.07.2016 et pas encore trouvé la nouvelle numérotation dans la table de la DGCCRF !...
Ainsi, par exemple, le célèbre L 137-2 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"
Devient L 218-2 avec texte identique...
Merci, Monsieur Hamon !
La législation juridique et financière évolue en permanence...