Prescription ou forclusion
LARDEL
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26 juin 2016 à 13:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 juin 2016 à 13:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 juin 2016 à 13:12
A voir également:
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sleepy00
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26 juin 2016 à 22:04
26 juin 2016 à 22:04
Bonjour
Soit il existe un jugement contre vous de 2004 ou un peu avant concernant cette dette
et celui ci est valable jusqu'en 2018
donc aucune prescription
Soit il n y a pas de jugement
votre dernier paiement étant fait en 2013
il y a prescription après 2 ans
donc vous n'avez plus rien a payer
rien a faire pour vous
éventuellement réclamer leur une décision de justice
et laissez filer
si éventuellement il font une demande une justice, il vous suffira d'invoquer la prescription devant le juge
Soit il existe un jugement contre vous de 2004 ou un peu avant concernant cette dette
et celui ci est valable jusqu'en 2018
donc aucune prescription
Soit il n y a pas de jugement
votre dernier paiement étant fait en 2013
il y a prescription après 2 ans
donc vous n'avez plus rien a payer
rien a faire pour vous
éventuellement réclamer leur une décision de justice
et laissez filer
si éventuellement il font une demande une justice, il vous suffira d'invoquer la prescription devant le juge
Article L 311-52 du code de la conso, abrogé à compter du 01.07.2016 et pas encore trouvé la nouvelle numérotation dans la table de la DGCCRF !...
Ainsi, par exemple, le célèbre L 137-2 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"
Devient L 218-2 avec texte identique...
Merci, Monsieur Hamon !
Ainsi, par exemple, le célèbre L 137-2 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"
Devient L 218-2 avec texte identique...
Merci, Monsieur Hamon !
LARDEL
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27 juin 2016
27 juin 2016 à 12:20
27 juin 2016 à 12:20
Bonjour, si l'article L 311-52 est abrogé, qu'en est il de ma possible argumentation pour la prescription qui
a été évoquée plus haut?
a été évoquée plus haut?
sleepy00
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27 juin 2016 à 13:12
27 juin 2016 à 13:12
il est abrogé a partir de 01.07.16
mais il y 'en aura un nouveau avec un numéro différent
c'est simplement une renumérotation, la loi ne change pas sur ce point.
mais il y 'en aura un nouveau avec un numéro différent
c'est simplement une renumérotation, la loi ne change pas sur ce point.
26 juin 2016 à 23:37
Je m'y perds un peu, j'ai essayer de me renseigner a la maison du droit et de la justice, mais en Martinique, pas facile...
Merci encore.
27 juin 2016 à 11:21
"le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."