Remboursement de dépot de garantie

gigi -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je dois quitter mon logement:mon propriétaire vend,après 20 années d'occupation.comment est calculé le montant du dépot de garantie?

2 réponses

Marley
 
Bonjour,

Il doit vous restituer la somme que vous aviez versé à l'époque si l'EDL de sortie ne stipule pas d'anomalies.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Le montant du dépôt de garantie est le même qu'a votre entrée dans les lieux.
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