Bonjour,
A propos des ressources qui sont à déclarer dans une demande de pension de réversion il est écrit "Vous ne devez pas indiquer les biens issus de la communauté suite au décès"; je ne comprends pas du tout comment interpréter cette phrase .
Par exemple imaginons un ménage sans enfant qui possède :
-trois appartements achetés par les époux et appartenant à la communauté,
- des terres et une grange dont l'épouse a hérité de ses parents ,
- une maison dont l'époux a hérité de ses parents mais en ayant dû racheté la part de la maison qui revenait à son frère .
A la suite du décès de son époux l'épouse se retrouve propriétaire de ces trois biens qui sont loués et lui rapportent donc une certaine somme ; celle-ci ne ferait donc pas partie de ses ressources à déclarer lorsqu'elle demande une pension de réversion ;je trouve cela bizarre?ma question est: lesquels des trois biens a-t-elle à déclarer à la caisse de retraite?
D'avance merci à qui voudra bien m'éclairer.
bonjour,
L'article R353-1 du code de la sécurité sociale exclue notamment des ressources à prendre en compte :
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. Par conséquent, le scénario que vous présentez est le bon seuls les terres et la grange sont des biens propres à la veuve et non issues de la communauté suite au décès
merci momo de m'avoir répondu si vite ;c'est ce qui semblerait logique ; mais alors quels peuvent bien être les biens "issus de la communauté suite au décès" dont il ne faudrait pas tenir compte ; dans le scénario que j'ai imaginé seuls les terres et la grange sont des biens propres à la veuve et non issues de la communauté suite au décès . Non?
Nouvelle dans ce forum je ne comprends pas non plus à quoi sert ce "tout accepter" vert que je vois sous le cadre dans lequel j'écris ?!!!
