Expulser et toujours pas trouvè d autres location
poucinette62111
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poucinette62111 Messages postés 5 Statut Membre -
poucinette62111 Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour il y a 6 mois mon proprietaire m a informé qu il vendait sa maison je n ai toujours pas trouvè a me reloger sachant que notre bailleur est une immobiliere sociale l etat des lieux ce fait ce 5 juillet que puis je fair seul solution qu il m est offert partir en foyer d accueil chose que je n accepte pas nous sommes4 mon mari mes 2 filles et moi merci de vos reponsses et votre aide
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2 réponses
bonjour,
vous n'etes pas explusée, mais votre logement est mis en vente ce que le bailleur a droit de faire. Vous aviez 6 mois pour vous reloger et le 5 juillet vous devrez avoir quitté le logement, faute de quoi vous devenez occupant sans titre, redevable non pas d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter mensuellement au triple de votre loyer. De plus, le bailleur entamera une procédure d’expulsion et vous aurez en plus des frais de justice et dommages et intérêts a payer. Il ne vous reste plus que la famille, les amis l'hotel ou le foyer en attendant de trouver un autre logement.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous n'etes pas explusée, mais votre logement est mis en vente ce que le bailleur a droit de faire. Vous aviez 6 mois pour vous reloger et le 5 juillet vous devrez avoir quitté le logement, faute de quoi vous devenez occupant sans titre, redevable non pas d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter mensuellement au triple de votre loyer. De plus, le bailleur entamera une procédure d’expulsion et vous aurez en plus des frais de justice et dommages et intérêts a payer. Il ne vous reste plus que la famille, les amis l'hotel ou le foyer en attendant de trouver un autre logement.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
poucinette62111
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merci de votre reponse nous n avons jamais eus de proposition pourtant notre dossier droit au logement opposable est passè en commission le 2 juin 2016 et a ete accepter cela ne nous protege t il pas?
maylin27
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poucinette62111
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Nullement. Quand avez vous déposé votre dossier ?
poucinette62111
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notre dossier a ete deposè en fevrier de toute façon la maison n est pas vendu il n y a auqu un paneau qui signale la vente nous n avons jamais us de visite il veut juste la recuperer pour la renover et la relouer je me demande meme si il est vraiment honnete il a refait faire la deventure de la maison sans nous en avertir le bailleur n etait meme pas au courrant le comble c est que les ouvriers se sont servis de notre eau et notre electricitè c est normal?
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