Frais de négociation notaire
Justine
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Gasc -
Gasc -
Bonjour, je viens de voir sur ce site un article publié il y a 2 jours qui stipule que les frais de négociation notaire (= frais d'agence) sont fixés par une grille établie par l'état. Or je vois par ailleurs que le décret du 26 février 2016 donne le droit aux notaires de fixer librement leurs frais de négociation. Néanmoins en parcourant le décret je ne trouve pas cette mention. Qui dit vrai? Quelqu'un aurait il le lien du texte de lois le stipulant?
Je souhaite acheter une maison et à cause de ce décret s'il est vrai, je devrais payer 2600€de plus que si cette.loi est fausse...
Merci d'avance
Je souhaite acheter une maison et à cause de ce décret s'il est vrai, je devrais payer 2600€de plus que si cette.loi est fausse...
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