Exonération de plus-value
marin-d'h2o-douce
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condorcet
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Modifié par condorcet le 24/06/2016 à 23:57
Modifié par condorcet le 24/06/2016 à 23:57
Je voudrais savoir si je reste bien exonérée de la plus value, dans mon cas, puisque la totalité de la vente sera réinvestie dans l'achat de mon bien.
La plus-value réalisée au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est exonérée à la double condition :
-que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession ;
-qu'il remploie le prix de cession dans l'acquisition d'un logement qu'il affecte, dès son acquisition à son habitation principale.
Le remploi doit être effectué dans le délai de 24 mois à compter de la cession.
Par mesure de tempérament afin de tenir compte de la situation du contribuable demandant le bénéfice de l'exonération au titre de la première cession d'un logement acquérant leur future résidence au moyen d'un prêt avant d'avoir cédé le logement est admis que l'exonération ne lui soit pas refusée sous réserve que la mise en vente du logement soit antérieure à l'acquisition de la résidence principale.
(copier-coller)
n°70
Par principe, le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Cela étant, par mesure de tempérament et afin de tenir compte, notamment, de la situation des contribuables qui demandent le bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’un logement mais qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement entrant dans le champ de l’exonération, il est admis, toutes autres conditions par ailleurs remplies, que l’exonération ne soit pas refusée dans ces circonstances sous réserve que :
- la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de l’habitation principale ;
Pour compléter votre information reportez-vous à l'instruction administrative en suivant le lien ci-après :
view-source:https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
Vous remplissez les conditions.
Néanmoins, vous n'avez pas affecté cette nouvelle acquisition en habitation principale dès son acquisition en mars dernier.
Ce point risque d'achopper.
Cependant un cas de force majeure vous a privée d'établir votre résidence principale du fait de son indisponibilité consécutive au maintien dans les lieux du précédent propriétaire sommé de déguerpir sur décision de justice avant le 9 août prochain.
Vous pouvez néanmoins bénéficier de l'exonération tout autant que vous puissiez justifier de cette force majeure, donc indépendante de votre volonté, justification que vous devez posséder, notamment l'ordonnance certainement prise par le juge des référés.
Si l'Administration relève ce point particulier du différé d'affectation du logement en résidence principale, vous avez suffisamment d'élément de réponse.
La plus-value réalisée au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est exonérée à la double condition :
-que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession ;
-qu'il remploie le prix de cession dans l'acquisition d'un logement qu'il affecte, dès son acquisition à son habitation principale.
Le remploi doit être effectué dans le délai de 24 mois à compter de la cession.
Par mesure de tempérament afin de tenir compte de la situation du contribuable demandant le bénéfice de l'exonération au titre de la première cession d'un logement acquérant leur future résidence au moyen d'un prêt avant d'avoir cédé le logement est admis que l'exonération ne lui soit pas refusée sous réserve que la mise en vente du logement soit antérieure à l'acquisition de la résidence principale.
(copier-coller)
n°70
Par principe, le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Cela étant, par mesure de tempérament et afin de tenir compte, notamment, de la situation des contribuables qui demandent le bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’un logement mais qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement entrant dans le champ de l’exonération, il est admis, toutes autres conditions par ailleurs remplies, que l’exonération ne soit pas refusée dans ces circonstances sous réserve que :
- la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de l’habitation principale ;
Pour compléter votre information reportez-vous à l'instruction administrative en suivant le lien ci-après :
view-source:https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
Vous remplissez les conditions.
Néanmoins, vous n'avez pas affecté cette nouvelle acquisition en habitation principale dès son acquisition en mars dernier.
Ce point risque d'achopper.
Cependant un cas de force majeure vous a privée d'établir votre résidence principale du fait de son indisponibilité consécutive au maintien dans les lieux du précédent propriétaire sommé de déguerpir sur décision de justice avant le 9 août prochain.
Vous pouvez néanmoins bénéficier de l'exonération tout autant que vous puissiez justifier de cette force majeure, donc indépendante de votre volonté, justification que vous devez posséder, notamment l'ordonnance certainement prise par le juge des référés.
Si l'Administration relève ce point particulier du différé d'affectation du logement en résidence principale, vous avez suffisamment d'élément de réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2016 à 00:23
Les termes sont un peu techniques pour moi, qui suis profane tant dans les acquisitions que dans les procédures.
Lors de l'achat, mon prêt a bien été établi dans le but d'acquérir ma résidence principale.
Par contre, j'ai fait un prêt relais d'un montant inférieur au prix de vente, que j'ai complété avec un prêt immobilier.
Il y aura donc un delta de l'ordre de 10000 à 20.000€ entre le prêt relais et le prix de vente.
Je comptais allouer ce montant aux travaux. Est-ce possible ?
25 juin 2016 à 00:36
Donc cela signifie-t-il que je peux réemployer une partie pour des travaux complémentaires, par exemple ? car le logement que j'acquiers est ancien, et comporte des travaux, dont une partie est prise en charge dans mon prêt immo ... mais les sommes ont étét calculées au plus juste, et avec l'excédent, cela me donne plus d emarge de manoeuvre ...
25 juin 2016 à 06:33
Exactement.
Le principe est que l'exonération de l'imposition est conditionnée par le remploi du prix de cession.
(copier-coller)
a. Justification du remploi
280
Le cédant, bénéficiaire de l’exonération, doit être en mesure de justifier, au plus tard au terme du délai de vingt-quatre mois à compter de la date de cession, du remploi effectif de tout ou partie du prix de cession au titre duquel il a demandé à bénéficier de l’exonération.
La fraction du prix de cession est considérée comme remployée dès lors que le cédant acquiert ou construit un logement qu’il affecte à sa résidence principale. L’appréciation du montant remployé se fait donc par comparaison de la fraction du prix de cession dont il demande le remploi au montant qu’il justifie avoir remployé dans le délai de vingt-quatre mois. Ainsi, la fraction du prix de cession, considérée comme remployée, ne peut jamais être supérieure au coût d’acquisition ou de construction du logement, tel que précisé au II-B-2 § 240 à 270.
Les modalités de justification diffèrent selon la nature du remploi.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923