Bail
Résolu
bernard84330
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 21 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2016
-
Modifié par BmV le 21/06/2016 à 10:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 juin 2016 à 10:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 juin 2016 à 10:08
bonjour
J'achète un appartement déjà loué avec un bail en cours , dois-je refaire un bail au locataire au moment de la signature de vente , ou attendre la date anniversaire du bail signé avec l'ancien propriétaire
Merci et bonne journée .
J'achète un appartement déjà loué avec un bail en cours , dois-je refaire un bail au locataire au moment de la signature de vente , ou attendre la date anniversaire du bail signé avec l'ancien propriétaire
Merci et bonne journée .
A voir également:
- Bail
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Indice bail commercial 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 725
21 juin 2016 à 10:08
21 juin 2016 à 10:08
Bonjour,
pas de nouveau bail. Celui en cours reste valide jusqu'a ce que le bailleur ou le locataire le résilie. Un simple courrier ou avenant signifiant au locataire le nouveau propriétaire avec ses coordonnées bancaires pour le versement des loyers est nécessaire.
Cordialement
pas de nouveau bail. Celui en cours reste valide jusqu'a ce que le bailleur ou le locataire le résilie. Un simple courrier ou avenant signifiant au locataire le nouveau propriétaire avec ses coordonnées bancaires pour le versement des loyers est nécessaire.
Cordialement