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flocroisic
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20 juin 2016 à 23:23
20 juin 2016 à 23:23
Notre question, mon fils peut-il me mettre un loyer bas ?
s'il veut un redressement fiscal , oui
il devra déclarer le montant d'un loyer normal meme s'il loue à moins cher ( sinon redressement pour loyer anormalement bas )
s'il veut un redressement fiscal , oui
il devra déclarer le montant d'un loyer normal meme s'il loue à moins cher ( sinon redressement pour loyer anormalement bas )
flocroisic
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21 juin 2016 à 22:41
21 juin 2016 à 22:41
je ne vois pas pourquoi un redressement,
si abus de droit, bénéfice de la réduction plein pot, gonflement des déficit foncier
les lois et doctrines disent ;
- Les loyers que le propriétaire ne veut pas recouvrer doivent être compris dans les recettes à déclarer, s'agissant d'une libéralité
- pour le prix anormalement bas : le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas.
...
la valeur locative à retenir pour la détermination du revenu foncier peut être établie par comparaison avec les loyers pratiqués pour des immeubles analogues,
Pour une maison de 100 m², le loyer normal ne peut etre de 200 € donc le complément doit etre déclaré (cf ci dessus)
si abus de droit, bénéfice de la réduction plein pot, gonflement des déficit foncier
les lois et doctrines disent ;
- Les loyers que le propriétaire ne veut pas recouvrer doivent être compris dans les recettes à déclarer, s'agissant d'une libéralité
- pour le prix anormalement bas : le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas.
...
la valeur locative à retenir pour la détermination du revenu foncier peut être établie par comparaison avec les loyers pratiqués pour des immeubles analogues,
Pour une maison de 100 m², le loyer normal ne peut etre de 200 € donc le complément doit etre déclaré (cf ci dessus)
Merci d'avoir pris le temps de me répondre, si j'ai bien compris il devra déclaré un loyer normal même si je paye que 200 euro, lui ne pourra mettre le complément, l'intérêt était de bénéficier de la défiscalisation et de m'aider à remonter auprès d'eux,
S'il déclare un loyer normal en me faisant des quittances de 200 ca ne va pas non plus en cas de contrôle et si c'est moi qui suis contrôlée avec un loyer de 700 euro alors que j'en gagne 750 ca va pas non plus. Donc il n'y a rien a faire et je ne peux remonter vivre vers mes enfants. Dure dure,
Merci pour votre aide
Cordialement
S'il déclare un loyer normal en me faisant des quittances de 200 ca ne va pas non plus en cas de contrôle et si c'est moi qui suis contrôlée avec un loyer de 700 euro alors que j'en gagne 750 ca va pas non plus. Donc il n'y a rien a faire et je ne peux remonter vivre vers mes enfants. Dure dure,
Merci pour votre aide
Cordialement
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 22/06/2016 à 17:06
Modifié par Poisson92100 le 22/06/2016 à 17:06
bonjour
La loi pinel autorise la location à des parents - en revanche un loyer manifestement sous évalué risque de conduire a un refus de défiscalisation des charges et un refus du bénéfice des réduction d'impôt ou a être imposer sur le loyer du marché et non le loyer payé réellement
Bien entendu si le loyer est déclaré à 700 euros il paiera des impôts sur cette sommes même si en vrai vous n'avez pas payé
Attention la location à un ascendant interdit le versement de l'apl
En résumé ce n'est pas une bonne idée en l'état du projet
vous avez pensé à la colocation ou sous location d'une partie du bien ?
La loi pinel autorise la location à des parents - en revanche un loyer manifestement sous évalué risque de conduire a un refus de défiscalisation des charges et un refus du bénéfice des réduction d'impôt ou a être imposer sur le loyer du marché et non le loyer payé réellement
Bien entendu si le loyer est déclaré à 700 euros il paiera des impôts sur cette sommes même si en vrai vous n'avez pas payé
Attention la location à un ascendant interdit le versement de l'apl
En résumé ce n'est pas une bonne idée en l'état du projet
vous avez pensé à la colocation ou sous location d'une partie du bien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2016 à 23:56