Souscrire assu. protec. juridique suite à courrier préalable lic
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santulhao
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20 juin 2016 à 21:00
Lucifer archange déchu ou déçu - 21 juin 2016 à 14:56
Lucifer archange déchu ou déçu - 21 juin 2016 à 14:56
A voir également:
- Souscrire assu. protec. juridique suite à courrier préalable lic
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Courrier juridique - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Mise en page courrier - Guide
- Courrier libre - Guide
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hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 20/06/2016 à 21:21
Modifié par hoquei44 le 20/06/2016 à 21:21
Bonjour,
A quoi servirait cette protection qui n'a même pas le droit d'intervenir dans une procédure de licenciement ?
Sinon, il existe les syndicats s'il y en a dans votre entreprise, à défaut il y a des personnes spécialement habilités.
Normalement tout est indiqué dans votre lettre.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
A quoi servirait cette protection qui n'a même pas le droit d'intervenir dans une procédure de licenciement ?
Sinon, il existe les syndicats s'il y en a dans votre entreprise, à défaut il y a des personnes spécialement habilités.
Normalement tout est indiqué dans votre lettre.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
santulhao
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20 juin 2016
20 juin 2016 à 22:04
20 juin 2016 à 22:04
Merci beaucoup hoquei44.
En fait :
1) je compte aller au prud'hommes, pour plusieurs formes d'harcèlement et d'exécution déloyale de contrat, que je vérifiais depuis longtemps avec des avocats gratuits d'associations. Donc cette démarche avec un avocat au prud'hommes, c'est bien couvert par ce type de contrat ?
2) pour l'instant je me demandais s'il était possible de considérer qu'il n'y avait pas début de litige. L'entreprise n'a pas utilisé les moyens légaux pour signifier ma convocation. Dans les faits j'ai reçu un mail me signifiant une mise à pied conservatoire et ai reçu une convocation préalable, en lettre verte et non en recommandé (d'après la cour de cassation cela ne marche pas). Ma deuxième question est : si je ne signe pas le recommandé et souscrit une assurance avant d'aller à La Poste, est-ce que ça marcherait si je prends une assurance à effet immédiat ?
3) Sinon connaitrez-vous des polices d'assurances qui accepteraient mon cas ?
Merci d'avance.
En fait :
1) je compte aller au prud'hommes, pour plusieurs formes d'harcèlement et d'exécution déloyale de contrat, que je vérifiais depuis longtemps avec des avocats gratuits d'associations. Donc cette démarche avec un avocat au prud'hommes, c'est bien couvert par ce type de contrat ?
2) pour l'instant je me demandais s'il était possible de considérer qu'il n'y avait pas début de litige. L'entreprise n'a pas utilisé les moyens légaux pour signifier ma convocation. Dans les faits j'ai reçu un mail me signifiant une mise à pied conservatoire et ai reçu une convocation préalable, en lettre verte et non en recommandé (d'après la cour de cassation cela ne marche pas). Ma deuxième question est : si je ne signe pas le recommandé et souscrit une assurance avant d'aller à La Poste, est-ce que ça marcherait si je prends une assurance à effet immédiat ?
3) Sinon connaitrez-vous des polices d'assurances qui accepteraient mon cas ?
Merci d'avance.
hoquei44
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20 juin 2016 à 22:31
20 juin 2016 à 22:31
A ce jeu là, vous allez perdre.
CB
CB
Bonjour,
Vous faites erreur ce n’est pas une assurance protection de la personne, mais une assurance professionnelle qui peuvent dans leurs clauses prendre après l'effet générateur, tel que l’Autonome de solidarité de la Seine.
Mais, faites-vous assister avec un représentant syndical. La liste doit être affichée dans l’entreprise.
Il vous faut un témoin avec vous !
Prévenez l'inspection du travail, sectorisée sur l'adresse de l'employeur.
Copiez le lien en gras, sur la droite la carte en bleue.
http://direccte.gouv.fr/
Cordialement.
Vous faites erreur ce n’est pas une assurance protection de la personne, mais une assurance professionnelle qui peuvent dans leurs clauses prendre après l'effet générateur, tel que l’Autonome de solidarité de la Seine.
Mais, faites-vous assister avec un représentant syndical. La liste doit être affichée dans l’entreprise.
Il vous faut un témoin avec vous !
Prévenez l'inspection du travail, sectorisée sur l'adresse de l'employeur.
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Cordialement.
clebreton
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21 juin 2016 à 08:42
21 juin 2016 à 08:42
Les faits générateurs du sinistre sont antérieurs à la souscription, l'assureur ne prendra pas en charge...Croyez vous vraiment que si vous déclarez un sinistre de cette nature 1 semaine/1 mois après la souscription, qu'il n'y aura pas une enquête de la compagnie?
La législation juridique et financière évolue en permanence...