Taxes foncieres sur un bien immobilier saisi
chayaux
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise ma maison personnelle a été saisie en septembre 2010 par la banque et mise en vente aux enchères en 2014 . Le trésor publique me réclame les taxes foncières 2013 et 2014.
Pouvez-vous me dire si, pour un bien saisi et pas encore vendu le trésor publique peu réclamer les taxes foncières à l'ancien propriétaire?
Y a t'il un article de loi sur le sujet?
Merci de bien vouloir me répondre par mail
suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise ma maison personnelle a été saisie en septembre 2010 par la banque et mise en vente aux enchères en 2014 . Le trésor publique me réclame les taxes foncières 2013 et 2014.
Pouvez-vous me dire si, pour un bien saisi et pas encore vendu le trésor publique peu réclamer les taxes foncières à l'ancien propriétaire?
Y a t'il un article de loi sur le sujet?
Merci de bien vouloir me répondre par mail
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1 réponse
pour un bien saisi et pas encore vendu le trésor publique peu réclamer les taxes foncières à l'ancien propriétaire?
Vous êtes redevable (sauf exonération) de la taxe foncière pour tout bien dont vous êtes propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Tel était le cas pour votre "maison personnelle" dont vous étiez propriétaires aux 1er janvier 2013 et 2014.
C'est juste l'application des règles générales d'imposition qui s'appliquent à tous, vous compris.
Vous êtes redevable (sauf exonération) de la taxe foncière pour tout bien dont vous êtes propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Tel était le cas pour votre "maison personnelle" dont vous étiez propriétaires aux 1er janvier 2013 et 2014.
C'est juste l'application des règles générales d'imposition qui s'appliquent à tous, vous compris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...