Taxes foncieres sur un bien immobilier saisi
chayaux
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20 juin 2016 à 18:57
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 juin 2016 à 19:47
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roudoudou22
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20 juin 2016 à 19:47
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pour un bien saisi et pas encore vendu le trésor publique peu réclamer les taxes foncières à l'ancien propriétaire?
Vous êtes redevable (sauf exonération) de la taxe foncière pour tout bien dont vous êtes propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Tel était le cas pour votre "maison personnelle" dont vous étiez propriétaires aux 1er janvier 2013 et 2014.
C'est juste l'application des règles générales d'imposition qui s'appliquent à tous, vous compris.
Vous êtes redevable (sauf exonération) de la taxe foncière pour tout bien dont vous êtes propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Tel était le cas pour votre "maison personnelle" dont vous étiez propriétaires aux 1er janvier 2013 et 2014.
C'est juste l'application des règles générales d'imposition qui s'appliquent à tous, vous compris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...