Désaccord avec la propriétaire sur l'état des lieux de sortie [Résolu]

sylangers49 10 Messages postés mercredi 23 mars 2016Date d'inscription 16 mars 2017 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 20:54 - Dernière réponse : sylangers49 10 Messages postés mercredi 23 mars 2016Date d'inscription 16 mars 2017 Dernière intervention
- 28 juin 2016 à 19:56
Bonjour,


Je souhaiterais savoir comment il faudrait faire dans le cas ou je serait en désaccord avec ma propriétaire concernant l'état des lieux de sortie ?

Faudrait-il ne pas signer cet état des lieux de sortie ?

Faudrait-il continuer à payer le loyer durant la période de médiation ou de litige judiciaire ? Faut-il que je garde ou que je rende les clés de l'appartement ?

Merci beaucoup à vous pour vos réponses !


Cordialement,


Mr LEYNAUD
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4 réponses

Valenchantée 16977 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 mai 2018 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 21:00
+2
Utile
Bonsoir,

Si vous n'êtes pas d'accord avec le bailleur, vous devrez faire faire l'état des lieux par un huissier, à frais partagés (un EDL c'est environ 150 €).

Vous pouvez donc tout à fait refuser de signer.

Cet état des lieux doit être fait pendant votre préavis car, sinon, ce sera des jours supplémentaires de loyer à payer.

Vous devez rendre les clés à la fin de l'état des lieux contre reçu. Vous devez récupérer un exemplaire de l'état des lieux à la fin de celui-ci.

Cdlt
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sylangers49 10 Messages postés mercredi 23 mars 2016Date d'inscription 16 mars 2017 Dernière intervention - 28 juin 2016 à 19:56
Merci à vous pour ces infos, mon EDL s'est finalement bien déroulé, mais cela est bon à savoir !

Cdlmt,

Sylvestre
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marmenard 2792 Messages postés dimanche 29 mars 2009Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - 20 juin 2016 à 10:43
0
Utile
Bonjour info EDL
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se signe si d’accord, et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas , ce qu'il écrit est vérité en justice

En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
sylangers49 10 Messages postés mercredi 23 mars 2016Date d'inscription 16 mars 2017 Dernière intervention - 28 juin 2016 à 19:56
Merci à vous pour toutes ces infos détaillées !

Au final, mon EDL s'est bien déroulé, donc tant mieux !

Bonne soirée à vous !

Sylvestre
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