Désaccord avec la propriétaire sur l'état des lieux de sortie
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sylangers49
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sylangers49 Messages postés 18 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment il faudrait faire dans le cas ou je serait en désaccord avec ma propriétaire concernant l'état des lieux de sortie ?
Faudrait-il ne pas signer cet état des lieux de sortie ?
Faudrait-il continuer à payer le loyer durant la période de médiation ou de litige judiciaire ? Faut-il que je garde ou que je rende les clés de l'appartement ?
Merci beaucoup à vous pour vos réponses !
Cordialement,
Mr LEYNAUD
Je souhaiterais savoir comment il faudrait faire dans le cas ou je serait en désaccord avec ma propriétaire concernant l'état des lieux de sortie ?
Faudrait-il ne pas signer cet état des lieux de sortie ?
Faudrait-il continuer à payer le loyer durant la période de médiation ou de litige judiciaire ? Faut-il que je garde ou que je rende les clés de l'appartement ?
Merci beaucoup à vous pour vos réponses !
Cordialement,
Mr LEYNAUD
A voir également:
- État des lieux de sortie désaccord
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonsoir,
Si vous n'êtes pas d'accord avec le bailleur, vous devrez faire faire l'état des lieux par un huissier, à frais partagés (un EDL c'est environ 150 €).
Vous pouvez donc tout à fait refuser de signer.
Cet état des lieux doit être fait pendant votre préavis car, sinon, ce sera des jours supplémentaires de loyer à payer.
Vous devez rendre les clés à la fin de l'état des lieux contre reçu. Vous devez récupérer un exemplaire de l'état des lieux à la fin de celui-ci.
Cdlt
Si vous n'êtes pas d'accord avec le bailleur, vous devrez faire faire l'état des lieux par un huissier, à frais partagés (un EDL c'est environ 150 €).
Vous pouvez donc tout à fait refuser de signer.
Cet état des lieux doit être fait pendant votre préavis car, sinon, ce sera des jours supplémentaires de loyer à payer.
Vous devez rendre les clés à la fin de l'état des lieux contre reçu. Vous devez récupérer un exemplaire de l'état des lieux à la fin de celui-ci.
Cdlt
Bonjour info EDL
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se signe si d’accord, et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas , ce qu'il écrit est vérité en justice
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se signe si d’accord, et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas , ce qu'il écrit est vérité en justice
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdlmt,
Sylvestre