Liste des pièces exigibles pour une location maison ?

boubou76lh Messages postés 1 Statut Membre -  
 Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
En vue d'une location maison, le propriétaire ou le notaire peuvent-ils nous demander un certificat de non-gage et peut on récupérer les documents personnels ?

Dans l'hypothèse que ces documents ne soient jamais parvenus au notaire, le propriétaire a -t-il commis une faute ?
Cordialement.

1 réponse

Lucifer archange déchu ou déçu
 
Bonjour,

Décret n°2015-1437.

Cordialement.
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