Qui fixe la date de l'état des lieux ?
olivierm
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire du logement que j'occupe m'a signifié par courriel, lettre, lettre recommandée et par voie d'huissier le fait qu'il souhaitait réoccuper le bien à la date anniversaire du bail (décembre de cette année) et ce 6 mois avant la date. Tout est normal (sauf que tous ces courriers ... cela surprend quand on n'a pas commis d'irrégularité durant les 5 ans et demi de la location).
Bref, je ne vois pas l'intérêt de rester plus longtemps dans ce bien et ai décidé de partir le 20 juillet, le temps de tout vendre etc...
Mais le propriétaire est en vacances. Il me propose soit le 15 matin très tôt car il part soit le 30 à son retour.
1) pro rata temporis : j'ai toujours pensé que l'occupation se calcule au pro rata temporis. Donc j'ai intérêt à partir le plus tôt, lui considère qu'un mois entier est dû. hmmm ????
2) qui fixe la date de l'état des lieux et de la remise des clés ? car je suis en droit de partir à tout moment d'après les huissiers mais à qui remettre les clefs ?
3) Pour l'instant je n'ai pas signifié par LRAR quoi que ce soit .
Le propriétaire du logement que j'occupe m'a signifié par courriel, lettre, lettre recommandée et par voie d'huissier le fait qu'il souhaitait réoccuper le bien à la date anniversaire du bail (décembre de cette année) et ce 6 mois avant la date. Tout est normal (sauf que tous ces courriers ... cela surprend quand on n'a pas commis d'irrégularité durant les 5 ans et demi de la location).
Bref, je ne vois pas l'intérêt de rester plus longtemps dans ce bien et ai décidé de partir le 20 juillet, le temps de tout vendre etc...
Mais le propriétaire est en vacances. Il me propose soit le 15 matin très tôt car il part soit le 30 à son retour.
1) pro rata temporis : j'ai toujours pensé que l'occupation se calcule au pro rata temporis. Donc j'ai intérêt à partir le plus tôt, lui considère qu'un mois entier est dû. hmmm ????
2) qui fixe la date de l'état des lieux et de la remise des clés ? car je suis en droit de partir à tout moment d'après les huissiers mais à qui remettre les clefs ?
3) Pour l'instant je n'ai pas signifié par LRAR quoi que ce soit .
A voir également:
- Qui fixe la date d'état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
2 réponses
Bonsoir,
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. ARTICLE 15 de la loi du 06/07/1989.
Vous envoyez une LRAR prévenant votre bailleur que vous partirez le 20/07/2011 et que vous l'attendez ce jour précis pour l'état des lieux. A lui de se débrouiller pour venir ou mandater quelqu'un d'autre, vous respectez la loi, à lui de faire de même.
S'il ne vient pas vous déposez les clés chez un huissier et demandez un reçu daté.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. ARTICLE 15 de la loi du 06/07/1989.
Vous envoyez une LRAR prévenant votre bailleur que vous partirez le 20/07/2011 et que vous l'attendez ce jour précis pour l'état des lieux. A lui de se débrouiller pour venir ou mandater quelqu'un d'autre, vous respectez la loi, à lui de faire de même.
S'il ne vient pas vous déposez les clés chez un huissier et demandez un reçu daté.
bonjour,
1) pro rata temporis : j'ai toujours pensé que l'occupation se calcule au pro rata temporis. Donc j'ai intérêt à partir le plus tôt, lui considère qu'un mois entier est dû. hmmm ????
Vous avez raison. La clause "tout mois commencé est du" est abusive.
2) qui fixe la date de l'état des lieux et de la remise des clés ? car je suis en droit de partir à tout moment d'après les huissiers mais à qui remettre les clefs ?
En principe, la date est fixée a l'amiable. Mais si vous avez arreté une date de départ, l'EDL de sortie doit se faire le DERNIER Jour de location au plus tard avec la remise des clés. Vous pouvez lui proposer de faire EDL sortie par huissier a frais partagé car pas disponible le jour du départ mais en LRAR;
Tenez nous au courant.
Cordialement
1) pro rata temporis : j'ai toujours pensé que l'occupation se calcule au pro rata temporis. Donc j'ai intérêt à partir le plus tôt, lui considère qu'un mois entier est dû. hmmm ????
Vous avez raison. La clause "tout mois commencé est du" est abusive.
2) qui fixe la date de l'état des lieux et de la remise des clés ? car je suis en droit de partir à tout moment d'après les huissiers mais à qui remettre les clefs ?
En principe, la date est fixée a l'amiable. Mais si vous avez arreté une date de départ, l'EDL de sortie doit se faire le DERNIER Jour de location au plus tard avec la remise des clés. Vous pouvez lui proposer de faire EDL sortie par huissier a frais partagé car pas disponible le jour du départ mais en LRAR;
Tenez nous au courant.
Cordialement
Bonjour,
d'abord merci à vous même et à l'autre internaute qui a commenté. Je me sens moins isolé et cela fait du bien.
- Alors cela se corse dans ma petite tête... d'après le propriétaire, ce n'est pas parce qu'il me signifie mon congé pour le 15 décembre que cela me dégage de mes obligations de préavis. Donc d'après lui, je peux partir quand je veux mais je lui dois 3 mois de préavis... Là j'avoue que je suis surpris vu que les huissiers que j'ai rencontré m'ont assuré que je pouvais partir sans préavis quand je voulais, et ce par 2 fois...
- ensuite reste la date de l'état des lieux à convenir même si j'ai bien compris que le choix de la date est de mon ressort , et qu'il lui appartient de s'organiser.
d'abord merci à vous même et à l'autre internaute qui a commenté. Je me sens moins isolé et cela fait du bien.
- Alors cela se corse dans ma petite tête... d'après le propriétaire, ce n'est pas parce qu'il me signifie mon congé pour le 15 décembre que cela me dégage de mes obligations de préavis. Donc d'après lui, je peux partir quand je veux mais je lui dois 3 mois de préavis... Là j'avoue que je suis surpris vu que les huissiers que j'ai rencontré m'ont assuré que je pouvais partir sans préavis quand je voulais, et ce par 2 fois...
- ensuite reste la date de l'état des lieux à convenir même si j'ai bien compris que le choix de la date est de mon ressort , et qu'il lui appartient de s'organiser.
RE,
je vous ai marqué l'extrait de la loi, allez voir vous même "article 15"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
je vous ai marqué l'extrait de la loi, allez voir vous même "article 15"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
@Igor1,
Merci beaucoup pour ce lien pointant sur cet article explicite qui identifie parfaitement les différents cas de figure.
Le locataire n'est pas tenu d'effectuer un préavis ou respecter un délai quelconque dès l'instant que le bailleur lui signifie son congé dans les formes (congé conforme à la loi). Bon, cela s'éclaircit :) :)
1) je pars quand je veux, et remets les clefs etc... lors du dernier jour de location et lors de l'état de lieux si les deux sont similaires ou lors de l'état des lieux.
2) les loyer et charges sont calculés au pro-rata du temps de location,
3) Au bailleur de s'organiser.
Bon c'est simple.
Merci beaucoup.
Olivier
Merci beaucoup pour ce lien pointant sur cet article explicite qui identifie parfaitement les différents cas de figure.
Le locataire n'est pas tenu d'effectuer un préavis ou respecter un délai quelconque dès l'instant que le bailleur lui signifie son congé dans les formes (congé conforme à la loi). Bon, cela s'éclaircit :) :)
1) je pars quand je veux, et remets les clefs etc... lors du dernier jour de location et lors de l'état de lieux si les deux sont similaires ou lors de l'état des lieux.
2) les loyer et charges sont calculés au pro-rata du temps de location,
3) Au bailleur de s'organiser.
Bon c'est simple.
Merci beaucoup.
Olivier
Bonjour,
envoyez tout de même une LRAR à votre bailleur lui signifiant le jour de votre départ et votre impossibilité d'attendre le 30. exposez lui la loi et dites lui éventuellement que s'il veut faire l'EDl le 30 cela sera de son problème, mais que vous ne payerez que jusqu'au 20/07. A lui de s'organiser ou d'accepter de ne vous compter le loyer que jusqu'au 20/07.
envoyez tout de même une LRAR à votre bailleur lui signifiant le jour de votre départ et votre impossibilité d'attendre le 30. exposez lui la loi et dites lui éventuellement que s'il veut faire l'EDl le 30 cela sera de son problème, mais que vous ne payerez que jusqu'au 20/07. A lui de s'organiser ou d'accepter de ne vous compter le loyer que jusqu'au 20/07.
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