Qui fixe la date de l'état des lieux ?
olivierm
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3 juil. 2011 à 21:56
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 juil. 2011 à 06:41
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 juil. 2011 à 06:41
Bonjour,
Le propriétaire du logement que j'occupe m'a signifié par courriel, lettre, lettre recommandée et par voie d'huissier le fait qu'il souhaitait réoccuper le bien à la date anniversaire du bail (décembre de cette année) et ce 6 mois avant la date. Tout est normal (sauf que tous ces courriers ... cela surprend quand on n'a pas commis d'irrégularité durant les 5 ans et demi de la location).
Bref, je ne vois pas l'intérêt de rester plus longtemps dans ce bien et ai décidé de partir le 20 juillet, le temps de tout vendre etc...
Mais le propriétaire est en vacances. Il me propose soit le 15 matin très tôt car il part soit le 30 à son retour.
1) pro rata temporis : j'ai toujours pensé que l'occupation se calcule au pro rata temporis. Donc j'ai intérêt à partir le plus tôt, lui considère qu'un mois entier est dû. hmmm ????
2) qui fixe la date de l'état des lieux et de la remise des clés ? car je suis en droit de partir à tout moment d'après les huissiers mais à qui remettre les clefs ?
3) Pour l'instant je n'ai pas signifié par LRAR quoi que ce soit .
Le propriétaire du logement que j'occupe m'a signifié par courriel, lettre, lettre recommandée et par voie d'huissier le fait qu'il souhaitait réoccuper le bien à la date anniversaire du bail (décembre de cette année) et ce 6 mois avant la date. Tout est normal (sauf que tous ces courriers ... cela surprend quand on n'a pas commis d'irrégularité durant les 5 ans et demi de la location).
Bref, je ne vois pas l'intérêt de rester plus longtemps dans ce bien et ai décidé de partir le 20 juillet, le temps de tout vendre etc...
Mais le propriétaire est en vacances. Il me propose soit le 15 matin très tôt car il part soit le 30 à son retour.
1) pro rata temporis : j'ai toujours pensé que l'occupation se calcule au pro rata temporis. Donc j'ai intérêt à partir le plus tôt, lui considère qu'un mois entier est dû. hmmm ????
2) qui fixe la date de l'état des lieux et de la remise des clés ? car je suis en droit de partir à tout moment d'après les huissiers mais à qui remettre les clefs ?
3) Pour l'instant je n'ai pas signifié par LRAR quoi que ce soit .
A voir également:
- Qui fixe la date d'état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Etat des lieux - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
2 réponses
Igor1
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5 juil. 2011 à 00:05
5 juil. 2011 à 00:05
Bonsoir,
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. ARTICLE 15 de la loi du 06/07/1989.
Vous envoyez une LRAR prévenant votre bailleur que vous partirez le 20/07/2011 et que vous l'attendez ce jour précis pour l'état des lieux. A lui de se débrouiller pour venir ou mandater quelqu'un d'autre, vous respectez la loi, à lui de faire de même.
S'il ne vient pas vous déposez les clés chez un huissier et demandez un reçu daté.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. ARTICLE 15 de la loi du 06/07/1989.
Vous envoyez une LRAR prévenant votre bailleur que vous partirez le 20/07/2011 et que vous l'attendez ce jour précis pour l'état des lieux. A lui de se débrouiller pour venir ou mandater quelqu'un d'autre, vous respectez la loi, à lui de faire de même.
S'il ne vient pas vous déposez les clés chez un huissier et demandez un reçu daté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...