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État des lieux sortie non fait

JulienLanos Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2016 - 21 juin 2016 à 07:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 juin 2016 à 11:18
Bonjour à tous,
Voici mon problème :
J'ai récemment quitté (fin Mars 2016) un petit appartement meublé que je louais à un particulier. Je suis revenu sur les lieux plus tard afin de rendre les clefs et d'effectuer l'état des lieux sortant. Sauf que voilà, nous avons fait le tour de l'appartement et relever des choses minimes mais seulement verbalement. J'ai rendu les clefs puis je suis parti. Plus de 2 mois plus tard, je suis toujours sans retour de ma caution et j'ai appris que mon ex-propriétaire l'avait utilisé pour des frais dont je n'avais jamais entendu parlé ! J'attend toujours mon remboursement. De plus, j'ai essayé de le contacter de nombreuses fois mais ce dernier fait le mort. Il m'a même raccroché au nez !
J'ai lu sur certains forums et articles que si il y avait eu un état des lieux d'entrée mais PAS de sortie (écrit), l'appartement est considéré comme rendu en bon état et le propriétaire se doit de rembourser l'intégralité de la caution. J'aimerais savoir à quelle loi se rapporte ces informations car je n'arrive pas à trouver l'extrait exact qui stipule ce fait-ci. Merci de m'aider.

2 réponses

Réponse 1 / 2
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
Modifié par ptiboy le 21/06/2016 à 10:00
bonjour

l'article de loi
article 1732 du Code Civil

et lis ça, et surtout dis, ce que t'en pense
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/consequences-absence-etat-lieux-12007.htm

.
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JulienLanos Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2016
21 juin 2016 à 10:05
Bonjour,

J'ai déjà lu cette article, merci.

J'ai lu cette article 1732 mais je ne comprends pas en quoi il démontre qu'en absence d'edl sortant, l'appartement est considéré rendu en bon état.
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cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 722
21 juin 2016 à 10:19
bonjour, a lire aussi
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/le-depart-du-locataire-l-etat-des-lieux-de-sortie
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JulienLanos Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2016
21 juin 2016 à 10:24
Effectivement, c'est exactement mon cas : "ce document et aucun autre qui permet d'imputer des sommes sur le dépôt de garantie en cas de dégradations.
A l'inverse, en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir restitué les lieux en bon état : aucune déduction sur le dépôt de garantie ne pourra être opérée même s'il existe bel et bien des dégradations et/ou de pertes."
Cependant, j'aimerais communiqué à mon ex-proprietaire l'exact extrait de loi qui stipule cela. J'ai beau parcourir le code civil, je ne trouve cette mention nul part.
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cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 722
Modifié par cristali le 21/06/2016 à 10:38
je n'ai pas trouvé non plus, mais vous pouvez déjà lui montrer cet article qui pourrai peut être le faire revoir sa position.
après si vous envisagé d'aller en justice, ce serai mieux de trouver cette loi effectivement
autre article
https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/
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JulienLanos Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2016
21 juin 2016 à 10:34
On m'a parlé de la loi du 6 Juillet 1989 mais elle est tellement vaste, j'ai beaucoup de mal à trouver cet extrait. J'ai vraiment besoin de récupérer cette caution et j'aimerais m'y prendre le plus tot possible mais il me faut vraiment cette loi pour prouver réellement mes propos avant de m'avancer.
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