État des lieux sortie non fait
JulienLanos
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Voici mon problème :
J'ai récemment quitté (fin Mars 2016) un petit appartement meublé que je louais à un particulier. Je suis revenu sur les lieux plus tard afin de rendre les clefs et d'effectuer l'état des lieux sortant. Sauf que voilà, nous avons fait le tour de l'appartement et relever des choses minimes mais seulement verbalement. J'ai rendu les clefs puis je suis parti. Plus de 2 mois plus tard, je suis toujours sans retour de ma caution et j'ai appris que mon ex-propriétaire l'avait utilisé pour des frais dont je n'avais jamais entendu parlé ! J'attend toujours mon remboursement. De plus, j'ai essayé de le contacter de nombreuses fois mais ce dernier fait le mort. Il m'a même raccroché au nez !
J'ai lu sur certains forums et articles que si il y avait eu un état des lieux d'entrée mais PAS de sortie (écrit), l'appartement est considéré comme rendu en bon état et le propriétaire se doit de rembourser l'intégralité de la caution. J'aimerais savoir à quelle loi se rapporte ces informations car je n'arrive pas à trouver l'extrait exact qui stipule ce fait-ci. Merci de m'aider.
Voici mon problème :
J'ai récemment quitté (fin Mars 2016) un petit appartement meublé que je louais à un particulier. Je suis revenu sur les lieux plus tard afin de rendre les clefs et d'effectuer l'état des lieux sortant. Sauf que voilà, nous avons fait le tour de l'appartement et relever des choses minimes mais seulement verbalement. J'ai rendu les clefs puis je suis parti. Plus de 2 mois plus tard, je suis toujours sans retour de ma caution et j'ai appris que mon ex-propriétaire l'avait utilisé pour des frais dont je n'avais jamais entendu parlé ! J'attend toujours mon remboursement. De plus, j'ai essayé de le contacter de nombreuses fois mais ce dernier fait le mort. Il m'a même raccroché au nez !
J'ai lu sur certains forums et articles que si il y avait eu un état des lieux d'entrée mais PAS de sortie (écrit), l'appartement est considéré comme rendu en bon état et le propriétaire se doit de rembourser l'intégralité de la caution. J'aimerais savoir à quelle loi se rapporte ces informations car je n'arrive pas à trouver l'extrait exact qui stipule ce fait-ci. Merci de m'aider.
2 réponses
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bonjour
l'article de loi
article 1732 du Code Civil
et lis ça, et surtout dis, ce que t'en pense
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/consequences-absence-etat-lieux-12007.htm
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Effectivement, c'est exactement mon cas : "ce document et aucun autre qui permet d'imputer des sommes sur le dépôt de garantie en cas de dégradations.
A l'inverse, en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir restitué les lieux en bon état : aucune déduction sur le dépôt de garantie ne pourra être opérée même s'il existe bel et bien des dégradations et/ou de pertes."
Cependant, j'aimerais communiqué à mon ex-proprietaire l'exact extrait de loi qui stipule cela. J'ai beau parcourir le code civil, je ne trouve cette mention nul part. -
je n'ai pas trouvé non plus, mais vous pouvez déjà lui montrer cet article qui pourrai peut être le faire revoir sa position.
après si vous envisagé d'aller en justice, ce serai mieux de trouver cette loi effectivement
autre article
https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/ -
On m'a parlé de la loi du 6 Juillet 1989 mais elle est tellement vaste, j'ai beaucoup de mal à trouver cet extrait. J'ai vraiment besoin de récupérer cette caution et j'aimerais m'y prendre le plus tot possible mais il me faut vraiment cette loi pour prouver réellement mes propos avant de m'avancer.
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Dans votre cas vous faite un RAR exigeant la restitutions du DG puisque le mois légal est passé et saisissez le TI dans ce sens.
Il vous doit le DG +10% par mois de retard
La législation juridique et financière évolue en permanence...