État des lieux sortie non fait
JulienLanos
Messages postés
4
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Voici mon problème :
J'ai récemment quitté (fin Mars 2016) un petit appartement meublé que je louais à un particulier. Je suis revenu sur les lieux plus tard afin de rendre les clefs et d'effectuer l'état des lieux sortant. Sauf que voilà, nous avons fait le tour de l'appartement et relever des choses minimes mais seulement verbalement. J'ai rendu les clefs puis je suis parti. Plus de 2 mois plus tard, je suis toujours sans retour de ma caution et j'ai appris que mon ex-propriétaire l'avait utilisé pour des frais dont je n'avais jamais entendu parlé ! J'attend toujours mon remboursement. De plus, j'ai essayé de le contacter de nombreuses fois mais ce dernier fait le mort. Il m'a même raccroché au nez !
J'ai lu sur certains forums et articles que si il y avait eu un état des lieux d'entrée mais PAS de sortie (écrit), l'appartement est considéré comme rendu en bon état et le propriétaire se doit de rembourser l'intégralité de la caution. J'aimerais savoir à quelle loi se rapporte ces informations car je n'arrive pas à trouver l'extrait exact qui stipule ce fait-ci. Merci de m'aider.
Voici mon problème :
J'ai récemment quitté (fin Mars 2016) un petit appartement meublé que je louais à un particulier. Je suis revenu sur les lieux plus tard afin de rendre les clefs et d'effectuer l'état des lieux sortant. Sauf que voilà, nous avons fait le tour de l'appartement et relever des choses minimes mais seulement verbalement. J'ai rendu les clefs puis je suis parti. Plus de 2 mois plus tard, je suis toujours sans retour de ma caution et j'ai appris que mon ex-propriétaire l'avait utilisé pour des frais dont je n'avais jamais entendu parlé ! J'attend toujours mon remboursement. De plus, j'ai essayé de le contacter de nombreuses fois mais ce dernier fait le mort. Il m'a même raccroché au nez !
J'ai lu sur certains forums et articles que si il y avait eu un état des lieux d'entrée mais PAS de sortie (écrit), l'appartement est considéré comme rendu en bon état et le propriétaire se doit de rembourser l'intégralité de la caution. J'aimerais savoir à quelle loi se rapporte ces informations car je n'arrive pas à trouver l'extrait exact qui stipule ce fait-ci. Merci de m'aider.
A voir également:
- Absence état des lieux de sortie jurisprudence
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Demande de permission d'absence - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
2 réponses
bonjour
l'article de loi
article 1732 du Code Civil
et lis ça, et surtout dis, ce que t'en pense
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/consequences-absence-etat-lieux-12007.htm
.
l'article de loi
article 1732 du Code Civil
et lis ça, et surtout dis, ce que t'en pense
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/consequences-absence-etat-lieux-12007.htm
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai déjà lu cette article, merci.
J'ai lu cette article 1732 mais je ne comprends pas en quoi il démontre qu'en absence d'edl sortant, l'appartement est considéré rendu en bon état.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/le-depart-du-locataire-l-etat-des-lieux-de-sortie
A l'inverse, en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir restitué les lieux en bon état : aucune déduction sur le dépôt de garantie ne pourra être opérée même s'il existe bel et bien des dégradations et/ou de pertes."
Cependant, j'aimerais communiqué à mon ex-proprietaire l'exact extrait de loi qui stipule cela. J'ai beau parcourir le code civil, je ne trouve cette mention nul part.
après si vous envisagé d'aller en justice, ce serai mieux de trouver cette loi effectivement
autre article
https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/