Bail

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 7 avril 2015, concernant une concubine qui à la suite du départ brusque de son concubin a apporté la preuve qu'elle résidait avec le concubin depuis au moins un an avant la date de départ de celui-ci. Elle souhaitait obtenir le transfert du contrat d'habitation.
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location est transféré ou continu en cas d'abandon ou de décès du locataire.
Les bénéficiaires mentionnés dans la loi sont:
_ le conjoint ou partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité sans condition,
_ des descendants qui vivaient depuis plus d'un an avec lui,
_ des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis plus d'un an.
Il faut, selon cette loi, que le contrat de location soit en cours pour être continué ou transféré

a partir du moment ou le concubin peut prouver qu'il résidait a cette adresse depuis 1 an, le bail est transféré a son nom, et tant qu'il paie régulièrement le loyer, vous ne pouvez pas lui notifier votre refus de renouveler le bail; il est devenu locataire par transfert de bail.

Cordialement

merci maylin, votre reponse est claire. le beneficiaire comme vous le citez n'a aucun lien avec la locataire en titre. ils sont ensemble depuis 5 ans mais n'ont jamais justifié cette liaison. je pense que si je fais intervenir un huissier pour rompre ce contrat est ensuite refaire un bail a ce compagnon semble plus simple. j'ai peur, on ne sait jamais qu'elle reapparaisse et puis dire a son compagnon de partir. a=que pensait vous? Désolé je vous fait veiller tard