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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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19 juin 2016 à 11:14
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bonjour,
motif ?
Cordialement
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Cordialement
maylin27
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19 juin 2016 à 11:40
19 juin 2016 à 11:40
La suppression d’une prime de 13eme mois est possible à condition que l’employeur respecte un certain formalisme dicté par l’origine de la prime dont il envisage la suppression. Mise en place d'un 13ème mois :
- par la convention collective, elle est donc obligatoire et ne peut en aucun cas être remise en cause par l'employeur
- par le contrat de travail : dans ce cas, le supprimer revient à modifier ce dernier, ce que les employés sont en droit de refuser.
- par un accord d'entreprise : c'est plus simple mais toujours long. Dans ce cas, l'employeur doit d'abord le dénoncer (3 mois de préavis), puis attendre encore 12 mois avant que le résultat ne soit effectif.
S'il s'agit d'un usage ou d'un engagement patronal unilatéral, l'employeur doit respecter 3 conditions : prévenir les représentants du personnel (si vous en avez dans votre entreprise) ; informer individuellement chaque salarié (par courrier de préférence) et respecter un préavis de plusieurs mois
Prenez contact avec vos délégués du personnel
cordialement
- par la convention collective, elle est donc obligatoire et ne peut en aucun cas être remise en cause par l'employeur
- par le contrat de travail : dans ce cas, le supprimer revient à modifier ce dernier, ce que les employés sont en droit de refuser.
- par un accord d'entreprise : c'est plus simple mais toujours long. Dans ce cas, l'employeur doit d'abord le dénoncer (3 mois de préavis), puis attendre encore 12 mois avant que le résultat ne soit effectif.
S'il s'agit d'un usage ou d'un engagement patronal unilatéral, l'employeur doit respecter 3 conditions : prévenir les représentants du personnel (si vous en avez dans votre entreprise) ; informer individuellement chaque salarié (par courrier de préférence) et respecter un préavis de plusieurs mois
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cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2016 à 11:24