Divorce
a d
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Lamia1985 -
Lamia1985 -
Bonjour,
il vous faudra envoyer un dossier complet au procureur de la république à NANTES pour transcrire votre divorce.
Le dossier à fournir au procureur doit comporter les pièces suivantes :
- une copie intégrale du jugement étranger
- sa traduction par un traducteur figurant sur la liste des experts judiciaires
- la copie du document attestant le caractère définitif de la décision assortie de sa traduction
- les copies des actes de naissances et de mariage
complétées par
- la preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision
- le justificatif du domicile des époux lors de la procédure
- une lettre exposant l'objet de votre requête
vous devez envoyé tout ce dossier au:
Procureur de la République du Tribunal de grande Instance de Nantes
Service civil du Parquet
44921 NANTES Cedex 9 " je suis dans ce cas la et je me suis malheureusement d tromper d adresse j ai envoyer mon dossier a cette adresse la service centre d état civile N 11 rue de la maison blanche 444921 nantes cedex 9 j espère qu il vont pas l égaré merci de me répondre
il vous faudra envoyer un dossier complet au procureur de la république à NANTES pour transcrire votre divorce.
Le dossier à fournir au procureur doit comporter les pièces suivantes :
- une copie intégrale du jugement étranger
- sa traduction par un traducteur figurant sur la liste des experts judiciaires
- la copie du document attestant le caractère définitif de la décision assortie de sa traduction
- les copies des actes de naissances et de mariage
complétées par
- la preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision
- le justificatif du domicile des époux lors de la procédure
- une lettre exposant l'objet de votre requête
vous devez envoyé tout ce dossier au:
Procureur de la République du Tribunal de grande Instance de Nantes
Service civil du Parquet
44921 NANTES Cedex 9 " je suis dans ce cas la et je me suis malheureusement d tromper d adresse j ai envoyer mon dossier a cette adresse la service centre d état civile N 11 rue de la maison blanche 444921 nantes cedex 9 j espère qu il vont pas l égaré merci de me répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Service civil du Parquet
44921 NANTES Cedex 9 et moi je me suis tromper je l ai envoyer a cette adresse la
service centre d état civile N 11 rue de la maison blanche 444921 nantes cedex 9 donc je voulais savoir si ils vont le transmettre après a la bonne adresse?????merci de rp
il parait en plus que les démarche peuvent durée longtemps