Indemnite compensatoire
caro
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16 juin 2016 à 13:02
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 16 juin 2016 à 13:05
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doris33
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16 juin 2016 à 13:04
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Bonjour,
ce n'est qu'en cas de mariage, qu'il est possible de demander une prestation compensatoire, donc ...
ce n'est qu'en cas de mariage, qu'il est possible de demander une prestation compensatoire, donc ...
Micha1.
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16 juin 2016 à 13:05
16 juin 2016 à 13:05
Bonjour,
je voulais savoir si je pouvais demandé une indemnité compensatoire malgré 4 ans de séparation
Non c'est uniquement en cas de mariage et la demande doit se faire lors du divorce après c'est perdu.
je voulais savoir si je pouvais demandé une indemnité compensatoire malgré 4 ans de séparation
Non c'est uniquement en cas de mariage et la demande doit se faire lors du divorce après c'est perdu.