Separation-heritage
Résolu1 réponse
Bonjour,
Savez vous sous quel régime votre fils s'est marié?
S'agissant du cas le plus fréquent (communauté réduite aux acquêts), les textes sont très clairs sur ce point sont très clairs. En effet l'article 1405 du code civil indique clairement que les donations réalisées dans le temps du mariage au profit d'un seul époux reste un bien propre à cet époux. Cela signifie que le bien / la somme cédée ne tombe pas dans la communauté. De ce fait, en cas de séparation, l'époux bénéficiaire récupèrera cette somme.
Il conviendra donc de formaliser cette donation (notaire) précisant que seul votre fils est bénéficiaire de ce don.
De son côté, lors de l'achat du bien immobilier, il faudra que votre fils mentionne clairement qu'il réalise un apport personnel avec cette somme. En cas de séparation, il récupèrera la moitié du prix de la vente plus cet apport.
Savez vous sous quel régime votre fils s'est marié?
S'agissant du cas le plus fréquent (communauté réduite aux acquêts), les textes sont très clairs sur ce point sont très clairs. En effet l'article 1405 du code civil indique clairement que les donations réalisées dans le temps du mariage au profit d'un seul époux reste un bien propre à cet époux. Cela signifie que le bien / la somme cédée ne tombe pas dans la communauté. De ce fait, en cas de séparation, l'époux bénéficiaire récupèrera cette somme.
Il conviendra donc de formaliser cette donation (notaire) précisant que seul votre fils est bénéficiaire de ce don.
De son côté, lors de l'achat du bien immobilier, il faudra que votre fils mentionne clairement qu'il réalise un apport personnel avec cette somme. En cas de séparation, il récupèrera la moitié du prix de la vente plus cet apport.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2016 à 12:36