Separation-heritage
Résolu
Ghislaine
-
Ghislaine -
Ghislaine -
Bonjour,
je vais donner une somme d'argent à mon fils qui est marié pour les aider à faire construire.
que faire pour au cas où un jour il se sépare, que cette somme lui revienne?
je vais donner une somme d'argent à mon fils qui est marié pour les aider à faire construire.
que faire pour au cas où un jour il se sépare, que cette somme lui revienne?
A voir également:
- Separation-heritage
- Héritage - Guide
- Bonne nouvelle : les héritiers peuvent bénéficier d'une réduction fiscale pour payer leurs droits de succession - Guide
- Héritage : un simple formulaire remis à un guichet permet à une famille de réduire ses frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : même passé 70 ans, ces derniers avantages permettent encore d'échapper aux frais de succession - Guide
- Succession : c'est le montant officiel qu'un héritier devra payer aux impôts en 2026 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Savez vous sous quel régime votre fils s'est marié?
S'agissant du cas le plus fréquent (communauté réduite aux acquêts), les textes sont très clairs sur ce point sont très clairs. En effet l'article 1405 du code civil indique clairement que les donations réalisées dans le temps du mariage au profit d'un seul époux reste un bien propre à cet époux. Cela signifie que le bien / la somme cédée ne tombe pas dans la communauté. De ce fait, en cas de séparation, l'époux bénéficiaire récupèrera cette somme.
Il conviendra donc de formaliser cette donation (notaire) précisant que seul votre fils est bénéficiaire de ce don.
De son côté, lors de l'achat du bien immobilier, il faudra que votre fils mentionne clairement qu'il réalise un apport personnel avec cette somme. En cas de séparation, il récupèrera la moitié du prix de la vente plus cet apport.
Savez vous sous quel régime votre fils s'est marié?
S'agissant du cas le plus fréquent (communauté réduite aux acquêts), les textes sont très clairs sur ce point sont très clairs. En effet l'article 1405 du code civil indique clairement que les donations réalisées dans le temps du mariage au profit d'un seul époux reste un bien propre à cet époux. Cela signifie que le bien / la somme cédée ne tombe pas dans la communauté. De ce fait, en cas de séparation, l'époux bénéficiaire récupèrera cette somme.
Il conviendra donc de formaliser cette donation (notaire) précisant que seul votre fils est bénéficiaire de ce don.
De son côté, lors de l'achat du bien immobilier, il faudra que votre fils mentionne clairement qu'il réalise un apport personnel avec cette somme. En cas de séparation, il récupèrera la moitié du prix de la vente plus cet apport.
Ghislaine
merci pour votre réponse, c'est maintenant très claire
La législation juridique et financière évolue en permanence...