Situation difficile
bidouchette
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mercredi 15 juin 2016
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16 juin 2016
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15 juin 2016 à 23:38
bichounette - 17 juin 2016 à 13:37
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2 réponses
Bonjour,
Les biens acquis par héritage sont considérés comme des biens "propres" à un époux. Cela signifie que ce bien ne tombe pas dans la communauté créée par le mariage. En clair, vous n'êtes pas à titre individuel propriétaire d'une façon ou d'une autre de ce bien.
Toutefois, la loi protège de façon spécifique le domicile des époux:
Art 215 du code civil: Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Ce texte permet donc d'éviter que le conjoint non propriétaire ne se retrouve à la rue par la seule volonté de l'autre.
La durée du mariage importe peu en l'espèce.
Votre mari n'aura d'autre choix que de demander le divorce s'il souhaite vendre ce bien et que vous vous y opposez.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cdt
Les biens acquis par héritage sont considérés comme des biens "propres" à un époux. Cela signifie que ce bien ne tombe pas dans la communauté créée par le mariage. En clair, vous n'êtes pas à titre individuel propriétaire d'une façon ou d'une autre de ce bien.
Toutefois, la loi protège de façon spécifique le domicile des époux:
Art 215 du code civil: Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Ce texte permet donc d'éviter que le conjoint non propriétaire ne se retrouve à la rue par la seule volonté de l'autre.
La durée du mariage importe peu en l'espèce.
Votre mari n'aura d'autre choix que de demander le divorce s'il souhaite vendre ce bien et que vous vous y opposez.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cdt
bidouchette
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16 juin 2016
16 juin 2016 à 12:57
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Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.
Sachant qu'il doit signer la promesse de vente dans les jours qui viennent
J'aimerai ne pas arriver à bloquer la vente, comment puis je faire pour m'assurer qu il me donnera une somme d'argent qui me permette de m'en sortir. Est ce qu'il existe un moyen pour qu'il me fasse une donation ( par exemple au moment de la vente chez le notaire) ou bien mettre le divorce en route à l'amiable et qu il y a cette promesse écrite au moment du divorce? Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Sachant qu'il doit signer la promesse de vente dans les jours qui viennent
J'aimerai ne pas arriver à bloquer la vente, comment puis je faire pour m'assurer qu il me donnera une somme d'argent qui me permette de m'en sortir. Est ce qu'il existe un moyen pour qu'il me fasse une donation ( par exemple au moment de la vente chez le notaire) ou bien mettre le divorce en route à l'amiable et qu il y a cette promesse écrite au moment du divorce? Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Le texte cité dans ma première réponse est clair: il protège l'époux non propriétaire contre le risque de se retrouver à la rue mais ne prévoit en rien le versement compensateur d'une somme d'argent.
Le mieux est d'en discuter directement avec lui, excipant le droit que vous avez à vous maintenir dans les lieux tant que vous êtes mariés.
Si votre but est d'obtenir de l'argent, le problème est différent. Dans le cadre d'une convention de divorce, le versement d'une somme d'argent de l'un à l'autre est toujours envisageable. Toutefois, les délais sont en général assez longs, même dans le cas d'un divorce par consentement mutuel (plusieurs mois). De même, une donation est toujours possible.
Cependant, aucun texte ne l'obligera formellement à vous consentir le versement d'une somme. De même, la seule promesse de s'exécuter en cas de vente ne saurait l'y obliger. De ce fait, si vous ne souhaitez pas bloquer la vente, la situation ne peut être résolue.
Dans votre situation, le mieux me semble t il est d'entamer au plus vite une procédure de divorce...
Le texte cité dans ma première réponse est clair: il protège l'époux non propriétaire contre le risque de se retrouver à la rue mais ne prévoit en rien le versement compensateur d'une somme d'argent.
Le mieux est d'en discuter directement avec lui, excipant le droit que vous avez à vous maintenir dans les lieux tant que vous êtes mariés.
Si votre but est d'obtenir de l'argent, le problème est différent. Dans le cadre d'une convention de divorce, le versement d'une somme d'argent de l'un à l'autre est toujours envisageable. Toutefois, les délais sont en général assez longs, même dans le cas d'un divorce par consentement mutuel (plusieurs mois). De même, une donation est toujours possible.
Cependant, aucun texte ne l'obligera formellement à vous consentir le versement d'une somme. De même, la seule promesse de s'exécuter en cas de vente ne saurait l'y obliger. De ce fait, si vous ne souhaitez pas bloquer la vente, la situation ne peut être résolue.
Dans votre situation, le mieux me semble t il est d'entamer au plus vite une procédure de divorce...
La législation juridique et financière évolue en permanence...