Demi part parent isolé
dana05
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dana05 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 15 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2017 - 21 juin 2016 à 11:04
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doris33
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15 juin 2016 à 09:17
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Bonjour,
si vous n'avez aucun lien affectif (vie de couple), vous remplirez toujours la condition pour la demi-part.
Mais je suppose que selon les conditions, il vous faudra déclarer les loyers perçus.
si vous n'avez aucun lien affectif (vie de couple), vous remplirez toujours la condition pour la demi-part.
Mais je suppose que selon les conditions, il vous faudra déclarer les loyers perçus.
Utilisateur anonyme
19 juin 2016 à 19:19
19 juin 2016 à 19:19
Bonjour,
vous ne souhaitez louer que la chambre ou + ? de telle sorte que le ou la locataire ait un logement indépendant avec chambre + cuisine + salle de bain etc
si ce n'est pas le cas il faudra arriver à prouver à l'administration que vous ou elle avez un ou une petite ami(e) et que donc le mariage ou le pacs entre vous 2 n'est pas possible et que le fait de l'inviter à vivre chez vous ne s'explique que de façon financière : c'est pas toujours simple à prouver
cet avantage de la case L (niche fiscale) est réservé à celles ou ceux qui vivent seuls et qui ont du assumer pendant au moins 5 ans la charge exclusive ou principale d'un enfant tout en vivant seul : il est donc normal (à mon avis) que si les conditions changent que cet avantage fiscal disparaisse
que dire de celles et ceux qui étant seul ne bénéficient d'aucun avantage fiscal ?
de plus vous allez pouvoir récupérer un peu d'argent avec la location - avez vous calculé combien vous allez devoir payer en plus en impôt sans cette case L ?
vous ne souhaitez louer que la chambre ou + ? de telle sorte que le ou la locataire ait un logement indépendant avec chambre + cuisine + salle de bain etc
si ce n'est pas le cas il faudra arriver à prouver à l'administration que vous ou elle avez un ou une petite ami(e) et que donc le mariage ou le pacs entre vous 2 n'est pas possible et que le fait de l'inviter à vivre chez vous ne s'explique que de façon financière : c'est pas toujours simple à prouver
cet avantage de la case L (niche fiscale) est réservé à celles ou ceux qui vivent seuls et qui ont du assumer pendant au moins 5 ans la charge exclusive ou principale d'un enfant tout en vivant seul : il est donc normal (à mon avis) que si les conditions changent que cet avantage fiscal disparaisse
que dire de celles et ceux qui étant seul ne bénéficient d'aucun avantage fiscal ?
de plus vous allez pouvoir récupérer un peu d'argent avec la location - avez vous calculé combien vous allez devoir payer en plus en impôt sans cette case L ?
bonjour et merci de votre réponse ,je pensais louer une chambre sdb wc et un petit salon (pas de cuisine définie) en fait le haut de ma maison mais sans possibilité de faire une entrée séparée... en fait oui cela va me rapporter un peu d'argent 2700 euros par an mais la perte de l'avantage fiscal est de 900 euros et dans l'absolu je reste quand même vivre seule ...
effectivement je plaint ceux qui le sont sans aucun avantage.
bref je verrai bien ce qu'il va se passer
cordialement
effectivement je plaint ceux qui le sont sans aucun avantage.
bref je verrai bien ce qu'il va se passer
cordialement
si vous pensez que l'on peut considérer que votre maison est dorénavant constituée par 2 logements distincts, vous devriez dans ce cas refaire le descriptif du bâtiment en déclarant 2 logements (auprès de votre service des impôts) ainsi plus de soucis avec la case L et chacun recevra une TH pour les parties qu'il occupe
Poisson92100
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20 juin 2016 à 16:14
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Des lors que les deux personnes sont susceptible de contracter mariage le fisc est parfois soupçonneux - avant il suffisait de louer à une personne de même sexe pour ne pas risquer d'interrogation, maintenant même cela ne suffit plus !
dana05
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6 juillet 2017
21 juin 2016 à 11:04
21 juin 2016 à 11:04
merci a tous de vos réponses
en fouillant bien j'ai trouve ce texte:
9. Tous les concubins, quel que soit leur sexe, sont désormais exclus du bénéfice de la demi-part supplémentaire ainsi que cela a déjà été précisé dans la réponse à la ques tion posée par M. Gaillard, député (RMn° 26809, JOAN du 08/11/1999, p. 6422), pour autant toutefois que l’union de fait de ces personnes soit caractérisée par une vie commune de couple stable et continue. Les commentaires de l’instruction du 22 avril 1996 portant sur ce point particulier sont par conséquent rapportés.
10. En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux(1), ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l’article 515 -2 du code civil).
11. Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de
renseignements. Dans ce cas, une déclaration sur l’honneur des contribuables concernés attestant qu’ils vivent seuls au sens des dispositions en cause fait foi, jusqu’à preuve du contraire apportée par l’administration
donc à eux de faire la preuve que j'ai un concubin( ou une concubine !) et non un cohabitant... c'est subtil
la conclusion est je crois qu'il existe un risque " à l’appréciation "des services fiscaux
en fouillant bien j'ai trouve ce texte:
9. Tous les concubins, quel que soit leur sexe, sont désormais exclus du bénéfice de la demi-part supplémentaire ainsi que cela a déjà été précisé dans la réponse à la ques tion posée par M. Gaillard, député (RMn° 26809, JOAN du 08/11/1999, p. 6422), pour autant toutefois que l’union de fait de ces personnes soit caractérisée par une vie commune de couple stable et continue. Les commentaires de l’instruction du 22 avril 1996 portant sur ce point particulier sont par conséquent rapportés.
10. En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux(1), ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l’article 515 -2 du code civil).
11. Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de
renseignements. Dans ce cas, une déclaration sur l’honneur des contribuables concernés attestant qu’ils vivent seuls au sens des dispositions en cause fait foi, jusqu’à preuve du contraire apportée par l’administration
donc à eux de faire la preuve que j'ai un concubin( ou une concubine !) et non un cohabitant... c'est subtil
la conclusion est je crois qu'il existe un risque " à l’appréciation "des services fiscaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2016 à 09:57
oui les loyers seront déclarés en respectant les plafonds je pense bénéficier de l’exonération (135 euros/ m2 annuels si je ne me trompe pas ) et cela perd de son intérêt avec une demi part en moins :) . Je voulais donc m'assurer de ce point car comment prouver que ce n'est pas une vie de couple ? les impôts ont tendance a privilégier l’hypothèse qui les arrange...
cordialement
15 juin 2016 à 10:00
Modifié par flocroisic le 15/06/2016 à 15:11
ça n'a rien à voir
vivre seul, c'est ne pas vivre avec quelqu'un avec qui on peut contracter mariage ou pacs.
15 juin 2016 à 19:11
car enfin, dans mon cas pour louer sans risque , il faudrait donc louer a quelqu'un avec qui on ne peut contracter ni mariage ni pacs : en gros a personne a part ma grand mère !!
avouez que ça limite !
15 juin 2016 à 15:29