Problème avec un notaire
Sandrine02470
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 juin 2016 à 23:33
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 juin 2016 à 23:33
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2 réponses
Bonjour
vous êtes l'acquéreur et n'avez signé aucun avant-contrat. il faudra donc prévoir dans le calendrier des opérations, l'application du délai, non pas de rétractation, mais du délai de réflexion de dix jours courant du lendemain de la réception du projet d'acte authentique , celui-ci ne pouvant pas être signé avant l'expiration de ce délai.
Ceci dit, le retard apporté dans la transmission de la DIA à la commune, provient très certainement du fait que cette étude fonctionne en" flux tendu", autrement dit en sous-effectif, situation que l'on rencontre de plus en plus dans le notariat et sur laquelle il y aurait beaucoup à dire.....
La dame exerçant les fonctions de clerc- et non la secrétaire contrairement à ce que croient beaucoup de clients- est débordée parce que le manque de personnel fait qu'elle a un volume de travail incompatible avec un horaire normal.
Il n'est pas du tout certain que, compte tenu du calendrier que vous donnez, vous puissiez gagner du temps en changeant de notaire.S'agissant des vacances -je présume qu'il s'agit des vôtres- cela n'a pas à entrer en ligne de compte , ce n'est pas le problème du notaire.
Enfin, si vous retirez le dossier, le notaire est fondé à vous facturer tout le travail effectué. Pour ce qui est de la réponse à la DIA, il est dans l'obligation de la remettre au vendeur.
vous êtes l'acquéreur et n'avez signé aucun avant-contrat. il faudra donc prévoir dans le calendrier des opérations, l'application du délai, non pas de rétractation, mais du délai de réflexion de dix jours courant du lendemain de la réception du projet d'acte authentique , celui-ci ne pouvant pas être signé avant l'expiration de ce délai.
Ceci dit, le retard apporté dans la transmission de la DIA à la commune, provient très certainement du fait que cette étude fonctionne en" flux tendu", autrement dit en sous-effectif, situation que l'on rencontre de plus en plus dans le notariat et sur laquelle il y aurait beaucoup à dire.....
La dame exerçant les fonctions de clerc- et non la secrétaire contrairement à ce que croient beaucoup de clients- est débordée parce que le manque de personnel fait qu'elle a un volume de travail incompatible avec un horaire normal.
Il n'est pas du tout certain que, compte tenu du calendrier que vous donnez, vous puissiez gagner du temps en changeant de notaire.S'agissant des vacances -je présume qu'il s'agit des vôtres- cela n'a pas à entrer en ligne de compte , ce n'est pas le problème du notaire.
Enfin, si vous retirez le dossier, le notaire est fondé à vous facturer tout le travail effectué. Pour ce qui est de la réponse à la DIA, il est dans l'obligation de la remettre au vendeur.
roudoudou22
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18 juin 2016 à 23:33
18 juin 2016 à 23:33
il nous facturerais le travail effectuer mais que nous n'aurons aucun papier de son étude, et qu'il ne nous fournira pas la réponse de la mairie pour le DIA. Est ce légal?
Evidemment que c'est légal. Vous travaillez gratuitement vous ?
Evidemment que c'est légal. Vous travaillez gratuitement vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par 7veracity le 18/06/2016 à 21:37