Donation espèces à petit -enfant

Résolu
letemeraire - 14 juin 2016 à 18:45
 Letemeraire - 15 juin 2016 à 23:48
Bonjour,
En raison de mon âge et de celui de mon petit fils,je ne peux prétendre à l'abattement supplémentaire de 31850€ pour le don d'argent.II reste la donation classique entre grand-parent et enfant avec également un abattement de 31865€. Cette donation doit-elle se faire devant notaire si elle ne dépasse pas ce plafond et peut-elle consister en une remise d'espèces par chèque ou virement?Faut-il la déclarer au fisc?
Mer i pour votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 juin 2016 à 19:42
Cette donation doit-elle se faire devant notaire si elle ne dépasse pas ce plafond et peut-elle consister en une remise d'espèces par chèque ou virement?
Quels que soient leur montant, les dons manuels en espèces ne sont pas obligatoirement constatés par acte notarié.
La législation fiscale prévoit seulement qu'ils soient déclarés au moyen d'un formulaire prévu à cet effet.
Si le plafond de l'abattement prévu est dépassé les droits de donation seront versés à l'appui de la déclaration souscrite.
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Letemeraire
15 juin 2016 à 23:48
Réponse très claire.Merci.
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