Donation espèces à petit -enfant
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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14 juin 2016 à 19:42
14 juin 2016 à 19:42
Cette donation doit-elle se faire devant notaire si elle ne dépasse pas ce plafond et peut-elle consister en une remise d'espèces par chèque ou virement?
Quels que soient leur montant, les dons manuels en espèces ne sont pas obligatoirement constatés par acte notarié.
La législation fiscale prévoit seulement qu'ils soient déclarés au moyen d'un formulaire prévu à cet effet.
Si le plafond de l'abattement prévu est dépassé les droits de donation seront versés à l'appui de la déclaration souscrite.
Quels que soient leur montant, les dons manuels en espèces ne sont pas obligatoirement constatés par acte notarié.
La législation fiscale prévoit seulement qu'ils soient déclarés au moyen d'un formulaire prévu à cet effet.
Si le plafond de l'abattement prévu est dépassé les droits de donation seront versés à l'appui de la déclaration souscrite.
15 juin 2016 à 23:48