Donation espèces à petit -enfant
Résolu
Bonjour,
En raison de mon âge et de celui de mon petit fils,je ne peux prétendre à l'abattement supplémentaire de 31850€ pour le don d'argent.II reste la donation classique entre grand-parent et enfant avec également un abattement de 31865€. Cette donation doit-elle se faire devant notaire si elle ne dépasse pas ce plafond et peut-elle consister en une remise d'espèces par chèque ou virement?Faut-il la déclarer au fisc?
Mer i pour votre réponse.
En raison de mon âge et de celui de mon petit fils,je ne peux prétendre à l'abattement supplémentaire de 31850€ pour le don d'argent.II reste la donation classique entre grand-parent et enfant avec également un abattement de 31865€. Cette donation doit-elle se faire devant notaire si elle ne dépasse pas ce plafond et peut-elle consister en une remise d'espèces par chèque ou virement?Faut-il la déclarer au fisc?
Mer i pour votre réponse.
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condorcet
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14 juin 2016 à 19:42
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Cette donation doit-elle se faire devant notaire si elle ne dépasse pas ce plafond et peut-elle consister en une remise d'espèces par chèque ou virement?
Quels que soient leur montant, les dons manuels en espèces ne sont pas obligatoirement constatés par acte notarié.
La législation fiscale prévoit seulement qu'ils soient déclarés au moyen d'un formulaire prévu à cet effet.
Si le plafond de l'abattement prévu est dépassé les droits de donation seront versés à l'appui de la déclaration souscrite.
Quels que soient leur montant, les dons manuels en espèces ne sont pas obligatoirement constatés par acte notarié.
La législation fiscale prévoit seulement qu'ils soient déclarés au moyen d'un formulaire prévu à cet effet.
Si le plafond de l'abattement prévu est dépassé les droits de donation seront versés à l'appui de la déclaration souscrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2016 à 23:48