Donation et impot
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède 2 apparts que je loue en meublé.
Je viens d'avoir une petite fille et je souhaite faire une donation (les 2 biens immobiliers sont inférieurs a 100 000 euros).
Mon souci n'est pas d’échapper a l’impôt, mais de savoir comment cela va fonctionner pour déclarer les revenus locatifs, étant donne que ma fille a 7 mois.
-Devrai je remplir une déclaration d’impôt a son nom ?
-Idem concernant la taxe foncière, qui la recevra: moi (son représentant légal) ou elle et comme je suis son représentant je paye pour elle.
-L'argent de la location doit il aller sur un compte a elle ?
etc....
Bref je me pose toutes questions concernant un mineur qui percevra un revenu: qui déclare quoi, et qui reçoit quoi ?
Cordialement
Cyrille>>>
Je possède 2 apparts que je loue en meublé.
Je viens d'avoir une petite fille et je souhaite faire une donation (les 2 biens immobiliers sont inférieurs a 100 000 euros).
Mon souci n'est pas d’échapper a l’impôt, mais de savoir comment cela va fonctionner pour déclarer les revenus locatifs, étant donne que ma fille a 7 mois.
-Devrai je remplir une déclaration d’impôt a son nom ?
-Idem concernant la taxe foncière, qui la recevra: moi (son représentant légal) ou elle et comme je suis son représentant je paye pour elle.
-L'argent de la location doit il aller sur un compte a elle ?
etc....
Bref je me pose toutes questions concernant un mineur qui percevra un revenu: qui déclare quoi, et qui reçoit quoi ?
Cordialement
Cyrille>>>
1 réponse
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Bonjour
Pourquoi souhaitez vous donner vos biens (qui de toute façon reviendraient à vos enfants en cas de décès)-
Pour justement eviter tout pb en cas de décès. Il y sur internet des calculs sur les successions et des comparaisons au cas ou des donations ont déjà été faites... et bien il vaut mieux donner de son vivant, dans mon cas...pour d'autres la situation est peut être différente
Mais cela ne répond pas aux questions que je me pose.
Cdt -
consultez votre notaire
Cela n'a d'intérêt que si vous avez un très gros patrimoine (plusieurs millions)....vous dépouiller irrévocablement ainsi est risqué si vous êtes relativement jeune et se posera le cas de la réserve héréditaire si vous avez ensuite d'autres enfants.
Dans votre cas le plus simple est une donation de la seule nue propriété. Vous continuez jusqu'à votre mort à percevoir les loyers, payer les charges etc - si jamais vous vous séparez de la mère ou vous brouillez avec votre fille cela ne change rien
Dans le cas d'une donation pleine, la gestion est sous le contrôle des deux parents (pensez au risque de divorce !)- les revenus sont déclarés par le foyer fiscal donc vous. -
Merci pour cette réponse très instructive.
Je ne suis pas tout jeune, et je n aurai pas d'autres enfants.
Je ne suis pas millionnaire, mais en cas de décès prématuré, elle aura bcp moins a paye.
Concernant mon épouse, je suis en instance de me mariage....tous mes biens, avoirs... ont été acquis avant la naissance de ma fille et donc avant mon futur mariage.
En cas de divorce, la mère aura t elle quand même un droit de regard sur mes donations (cas d'une donation pleine) ?
Cdt -
consultez votre notaire
les biens des mineurs sont gérés conjointement par les deux parents...ce qui n'est pas le pied en cas de divorce. En cas de donation pleine et de divorce vous ne pourrez rien faire sans l'accord de la mère sur le bien donné (jusqu'à la majorité de l'enfant date à laquelle il sera seul à pouvoir agir)- si la mère obtenait la garde c'est elle qui percevrait les revenus et elle pourrait a vous exclure de la gestion en pratique
Si vous ne donnez que la nue propriété il n'y a pas de gestion au nom de l 'enfant juste une nue propriété...qui devient pleine propriété à votre décès
En cas de décès c'est la mère qui gère les biens de l'enfant mineur sous le contrôle théorique du juge des tutelles
En dehors de cela vos héritiers sont désormais le conjoint "non séparé de corps" (et votre enfant). Vous pouvez favoriser par testament la mère ou votre fille, prévoir qui admistrera le patrimoine de l'enfant si vous avez quelqu'un de confiance à désigner outre la mère etc...consulter un notaire pour cela
Je vous conseil la donation de nue propriété : vous gardez le contrôle des revenus et vous pouvez en faire profiter tout votre foyer fiscal enfant et mère tant que tout va bien.
Accessoirement est ce que vous voulez que votre fille à 18 ans soit seule maitre de faire ce qu'elle veut de ces appartements, y compris tout dépenser, l'offrir à un mec dont elle est tombé amoureuse ou a une association dont elle se sera entichée ou que sais je !!! Si vraiment vous voulez donner la pleine propriété mettez au moins une clause d'interdiction d'aliéner avant 21 voire 25 ans ! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...