Droit sur pension
Lulu620
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 juin 2016 à 13:51
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 juin 2016 à 13:51
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 14/06/2016 à 13:36
Modifié par Poisson92100 le 14/06/2016 à 13:36
Il n'existe aucune loi pour vous faire rembourser les cotisations etc mais n'importe quel huissier avec le jugement fixant la pension saurait faire une saisie immédiate pour les 70 euros de pension dus.
Si les besoins de l'enfant ont changé vous pouvez aussi ressaisir le JAF pour faire modifiér la pension
Si les besoins de l'enfant ont changé vous pouvez aussi ressaisir le JAF pour faire modifiér la pension
14 juin 2016 à 13:49
14 juin 2016 à 13:51