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Peut on passer de l'ir à is suite à un contrôl fiscal ?

ROSKO - 13 juin 2016 à 17:13
Ludi200309 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 24 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2016 - 24 août 2016 à 13:59
Bonjour, J'ai fait l'objet d'un redressement judiciaire au titre des années 2011 et 2012, tout cela après liquidation de ma SARL dont je suis le seul gérant majoritaire.
Les impôts en ont-ils le droit ? De plus ont-ils le droit de saisir mes biens immobiliers et mon compte personnel.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
13 juin 2016 à 19:21
Les impôts en ont-ils le droit ?

Les "impôts" ne décident pas de la mise en règlement judiciaire de votre entreprise.

ont-ils le droit de saisir mes biens immobiliers et mon compte personnel.

Oui si vous avez une dette envers le Trésor Public et si la procédure de saisie est régulière.

Par contre, vous même avez le droit de contester le bien fondée de la saisie en cause.

A défaut de connaitre les circonstances de la mise en redressement judiciaire et de la saisie il n'est pas possible de répondre précisément à votre demande.
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Ludi200309 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 24 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2016
24 août 2016 à 13:59
Ils ne décident pas du redressement judiciaire en effet, ils ont tout au plus la possibilité, comme tout créancier"intéressé", de la solliciter, comme le fait par ailleurs l'Urssaf très souvent.

Par contre, je ne comprends pas le sens du titre de votre message qui me paraît assez peu correspondre au contenu de ce dernier...
"Peut on passer de l'ir à is suite à un contrôl fiscal ?"
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