Peut on passer de l'ir à is suite à un contrôl fiscal ?
ROSKO
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Ludi200309 Messages postés 5 Statut Membre -
Ludi200309 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, J'ai fait l'objet d'un redressement judiciaire au titre des années 2011 et 2012, tout cela après liquidation de ma SARL dont je suis le seul gérant majoritaire.
Les impôts en ont-ils le droit ? De plus ont-ils le droit de saisir mes biens immobiliers et mon compte personnel.
Les impôts en ont-ils le droit ? De plus ont-ils le droit de saisir mes biens immobiliers et mon compte personnel.
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1 réponse
Les impôts en ont-ils le droit ?
Les "impôts" ne décident pas de la mise en règlement judiciaire de votre entreprise.
ont-ils le droit de saisir mes biens immobiliers et mon compte personnel.
Oui si vous avez une dette envers le Trésor Public et si la procédure de saisie est régulière.
Par contre, vous même avez le droit de contester le bien fondée de la saisie en cause.
A défaut de connaitre les circonstances de la mise en redressement judiciaire et de la saisie il n'est pas possible de répondre précisément à votre demande.
Les "impôts" ne décident pas de la mise en règlement judiciaire de votre entreprise.
ont-ils le droit de saisir mes biens immobiliers et mon compte personnel.
Oui si vous avez une dette envers le Trésor Public et si la procédure de saisie est régulière.
Par contre, vous même avez le droit de contester le bien fondée de la saisie en cause.
A défaut de connaitre les circonstances de la mise en redressement judiciaire et de la saisie il n'est pas possible de répondre précisément à votre demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, je ne comprends pas le sens du titre de votre message qui me paraît assez peu correspondre au contenu de ce dernier...
"Peut on passer de l'ir à is suite à un contrôl fiscal ?"