Déclaration de succession pour le mobilier
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yodd3
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Gayomi Messages postés 18777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 13 juin 2016 à 23:12
Gayomi Messages postés 18777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 13 juin 2016 à 23:12
A voir également:
- Déclaration de succession pour le mobilier
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
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- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 13/06/2016 à 14:04
Modifié par Poisson92100 le 13/06/2016 à 14:04
Bonjour
Le notaire va vous demander de faire l'évaluation par un commissaire priseur assermenté pour que cela soit opposable au fisc mais pour moi rien n'empêche les héritier de le faire eu même
Le notaire va vous demander de faire l'évaluation par un commissaire priseur assermenté pour que cela soit opposable au fisc mais pour moi rien n'empêche les héritier de le faire eu même
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 13/06/2016 à 23:13
Modifié par Gayomi le 13/06/2016 à 23:13
Bonsoir,
Non, les héritiers ne sont pas habilités à estimer eux-même les meubles dans la déclaration de succession.
Soit l'évaluation est faite par un professionnel, soit vous appliquez le forfait de 5% mais vous ne pouvez pas faire l'estimation vous-même.
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530 (paragraphe 30)
Non, les héritiers ne sont pas habilités à estimer eux-même les meubles dans la déclaration de succession.
Soit l'évaluation est faite par un professionnel, soit vous appliquez le forfait de 5% mais vous ne pouvez pas faire l'estimation vous-même.
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530 (paragraphe 30)