Déclaration de succession pour le mobilier
Résolu
Bonjour,
dans le cadre d'une succession , les héritiers seuls , en bonne entente, peuvent-ils évaluer les meubles d'une maison ,évaluation prise ensuite en compte par le notaire pour la déclaration de succession?
Dans ce cas , les meubles ont peu de valeur.
Merci de votre possible réponse.
dans le cadre d'une succession , les héritiers seuls , en bonne entente, peuvent-ils évaluer les meubles d'une maison ,évaluation prise ensuite en compte par le notaire pour la déclaration de succession?
Dans ce cas , les meubles ont peu de valeur.
Merci de votre possible réponse.
2 réponses
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Bonjour
Le notaire va vous demander de faire l'évaluation par un commissaire priseur assermenté pour que cela soit opposable au fisc mais pour moi rien n'empêche les héritier de le faire eu même -
Bonsoir,
Non, les héritiers ne sont pas habilités à estimer eux-même les meubles dans la déclaration de succession.
Soit l'évaluation est faite par un professionnel, soit vous appliquez le forfait de 5% mais vous ne pouvez pas faire l'estimation vous-même.
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530 (paragraphe 30)
La législation juridique et financière évolue en permanence...