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Déclaration de succession pour le mobilier

Résolu
yodd3 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016 - 13 juin 2016 à 13:56
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 13 juin 2016 à 23:12
Bonjour,
dans le cadre d'une succession , les héritiers seuls , en bonne entente, peuvent-ils évaluer les meubles d'une maison ,évaluation prise ensuite en compte par le notaire pour la déclaration de succession?
Dans ce cas , les meubles ont peu de valeur.
Merci de votre possible réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 13/06/2016 à 14:04
Bonjour
Le notaire va vous demander de faire l'évaluation par un commissaire priseur assermenté pour que cela soit opposable au fisc mais pour moi rien n'empêche les héritier de le faire eu même
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 256
Modifié par Gayomi le 13/06/2016 à 23:13
Bonsoir,
Non, les héritiers ne sont pas habilités à estimer eux-même les meubles dans la déclaration de succession.
Soit l'évaluation est faite par un professionnel, soit vous appliquez le forfait de 5% mais vous ne pouvez pas faire l'estimation vous-même.
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530 (paragraphe 30)
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