Divorces question sur un bien

patstaq Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016 - 13 juin 2016 à 10:13
doris33 Messages postés 43446 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 13 juin 2016 à 10:15
Bonjour
Mon mari est aveugle et moi même invalide nous possédons une voiture en commun j ai le permis et l assurance la voiture est aux deux noms sur la carte grise maintenant mon mari aveugle est donc sans permis possède deux anciennes voitures à son nom sur la carte grise on se sépare et divorce puis je tout de même récupérer la voiture récente et lui laisser les deux autres ? Ai je le droit d en posséder au moins une sur les trois car j ai le permis et il me faut une bonne voiture pour des raisons de déplacements et de santé merci de votre réponse

1 réponse

doris33 Messages postés 43446 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 décembre 2024 16 603
13 juin 2016 à 10:15
Bonjour,

les véhicules font partie de la communauté,si vous êtes mariés sans contrat et les véhicules achetés après le mariage, peu importe que votre mari n'ait pas le permis.
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