Divorces question sur un bien

patstaq Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
Mon mari est aveugle et moi même invalide nous possédons une voiture en commun j ai le permis et l assurance la voiture est aux deux noms sur la carte grise maintenant mon mari aveugle est donc sans permis possède deux anciennes voitures à son nom sur la carte grise on se sépare et divorce puis je tout de même récupérer la voiture récente et lui laisser les deux autres ? Ai je le droit d en posséder au moins une sur les trois car j ai le permis et il me faut une bonne voiture pour des raisons de déplacements et de santé merci de votre réponse

1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Bonjour,

les véhicules font partie de la communauté,si vous êtes mariés sans contrat et les véhicules achetés après le mariage, peu importe que votre mari n'ait pas le permis.
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