Partir en milieu de mois au CROUS
pedro03
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je dois partir en milieu de mois (vers le 15) d'un appartement loué par le Crous. Or aujourd'hui, le gardien m'a remis une feuille sur laquelle est noté "nous n'encaissons pas de demi-loyer, ou au prorata". Ayant déjà payé de demi-loyer, j'ai voulu savoir si c'est autorisé.
En regardant mon contrat de location, il est noté "lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le contrat produit effet jusqu'au dernier jour du mois, dans la limite de validité du présent contrat".
Je regarde ensuite la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15 traitant le sujet. Celle ci nous dit : "Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
Est ce que ceci est bien légal? Où alors l'état se permet encore d'être à cheval sur les lois et s'autorise cela?
Qu'est ce que je pourrais faire?
En vous remerciant d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Pedro03
Je dois partir en milieu de mois (vers le 15) d'un appartement loué par le Crous. Or aujourd'hui, le gardien m'a remis une feuille sur laquelle est noté "nous n'encaissons pas de demi-loyer, ou au prorata". Ayant déjà payé de demi-loyer, j'ai voulu savoir si c'est autorisé.
En regardant mon contrat de location, il est noté "lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le contrat produit effet jusqu'au dernier jour du mois, dans la limite de validité du présent contrat".
Je regarde ensuite la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15 traitant le sujet. Celle ci nous dit : "Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
Est ce que ceci est bien légal? Où alors l'état se permet encore d'être à cheval sur les lois et s'autorise cela?
Qu'est ce que je pourrais faire?
En vous remerciant d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Pedro03
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
De quelle loi dépend elle alors? Et est ce que cela veut dire que le crous est dans son droit?
Merci