Partir en milieu de mois au CROUS

pedro03 - 11 juin 2016 à 11:06
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 juin 2016 à 13:37
Bonjour,

Je dois partir en milieu de mois (vers le 15) d'un appartement loué par le Crous. Or aujourd'hui, le gardien m'a remis une feuille sur laquelle est noté "nous n'encaissons pas de demi-loyer, ou au prorata". Ayant déjà payé de demi-loyer, j'ai voulu savoir si c'est autorisé.
En regardant mon contrat de location, il est noté "lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le contrat produit effet jusqu'au dernier jour du mois, dans la limite de validité du présent contrat".
Je regarde ensuite la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15 traitant le sujet. Celle ci nous dit : "Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."

Est ce que ceci est bien légal? Où alors l'état se permet encore d'être à cheval sur les lois et s'autorise cela?

Qu'est ce que je pourrais faire?

En vous remerciant d'avance pour votre aide,

Cordialement,
Pedro03

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 945
11 juin 2016 à 11:26
Votre contrat crous ne dépend pas de la loi de juillet 1989
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Merci pour votre réponse,
De quelle loi dépend elle alors? Et est ce que cela veut dire que le crous est dans son droit?
Merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 945
11 juin 2016 à 13:37
Regardez votre bail il s'agit souvent de sous location
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