Location saisonnier
Thérèse
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10 juin 2016 à 15:57
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 juin 2016 à 16:20
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 10/06/2016 à 16:25
Modifié par Poisson92100 le 10/06/2016 à 16:25
tout dépend de ce que vous leur aviez fait signer et du terme employé dans vos échanges.
si vous avez pris la précaution de faire signer des conditions générales de vente précisant les possibilité d'annulation c'est ca qui s'applique
si le terme "acompte" est explicite (par exemple dans la lettre qui accompagnait leur cheque) le contrat est définitif, vous n'avez pas à rembourser voire pouvez exiger le paiement intégral (sauf si vous avez reloué pendant la période)
si vous avez pris la précaution de faire signer des conditions générales de vente précisant les possibilité d'annulation c'est ca qui s'applique
si le terme "acompte" est explicite (par exemple dans la lettre qui accompagnait leur cheque) le contrat est définitif, vous n'avez pas à rembourser voire pouvez exiger le paiement intégral (sauf si vous avez reloué pendant la période)
La législation juridique et financière évolue en permanence...