Location saisonnier
Thérèse
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j,ai loué pour un couple pour la période du 8 décembre a mars 2017 en saisonnier ils ont annulé disant que sa belle mère est malade et sa femme doit s,en occupé ils m,on réclamé l,acompte est ce que je dois les rembourser
me agnassia
j,ai loué pour un couple pour la période du 8 décembre a mars 2017 en saisonnier ils ont annulé disant que sa belle mère est malade et sa femme doit s,en occupé ils m,on réclamé l,acompte est ce que je dois les rembourser
me agnassia
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1 réponse
tout dépend de ce que vous leur aviez fait signer et du terme employé dans vos échanges.
si vous avez pris la précaution de faire signer des conditions générales de vente précisant les possibilité d'annulation c'est ca qui s'applique
si le terme "acompte" est explicite (par exemple dans la lettre qui accompagnait leur cheque) le contrat est définitif, vous n'avez pas à rembourser voire pouvez exiger le paiement intégral (sauf si vous avez reloué pendant la période)
si vous avez pris la précaution de faire signer des conditions générales de vente précisant les possibilité d'annulation c'est ca qui s'applique
si le terme "acompte" est explicite (par exemple dans la lettre qui accompagnait leur cheque) le contrat est définitif, vous n'avez pas à rembourser voire pouvez exiger le paiement intégral (sauf si vous avez reloué pendant la période)
La législation juridique et financière évolue en permanence...